Intervention de Vincent Thiébaut

Je propose de supprimer l'article 14 bis A, qui me semble impossible à mettre en œuvre, et donc inopérant. L'indice de réparabilité ne peut pas s'appliquer à un produit reconditionné. En effet, il va nécessairement dépendre du mode de reconditionnement, alors qu'il est censé traduire la réparabilité intrinsèque d'un appareil neuf. En outre, cet article donnerait forcément un indice de réparabilité inférieur aux appareils reconditionnés, dans la mesure où cet indice dépend de la durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées et de la durée de disponibilité de la documentation technique. Par définition, un appareil reconditionné, qui a déjà eu une première vie, sera défavorisé. Cet article me paraissant contre-productif, je vous invite à le supprimer.