Intervention de Camille Galliard-Minier

Ce texte tend à modifier le périmètre de prévention des risques technologiques afin d'y intégrer les installations abritant en permanence les ouvrages d'infrastructures de stationnement, de chargement ou de déchargement de matières dangereuses. Sans préjuger de la pertinence de son objectif, j'estime qu'il pose une question de méthode et de cohérence juridique.

D'abord, le transport de matières dangereuses fait l'objet d'une réglementation internationale exigeante, la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), transposée dans une directive européenne n° 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses. La France est partie prenante et ne peut s'affranchir unilatéralement de règles communes. D'autres États tiers pourraient être tentés de faire de même, ce qui n'est pas acceptable. Grâce à la COTIF, les matières dangereuses sont dûment identifiées, conditionnées dans des emballages adaptés et résistants aux agressions. La probabilité qu'un accident grave survienne est très faible. On ne peut assimiler directement les matières dangereuses en cours de transport à celles en cours de fabrication dans les sites « Seveso seuil haut ».

Ensuite, il existe déjà des outils pour prévenir les risques technologiques à proximité des sites. Les infrastructures de transport de matières dangereuses font l'objet d'études de dangers actualisées tous les cinq ans, lesquelles peuvent déboucher sur une procédure de « porter à connaissance » par laquelle le préfet accompagne les collectivités afin de limiter l'urbanisation et d'arrêter des prescriptions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages et infrastructures. Les populations environnantes peuvent être consultées pour l'actualisation des documents d'urbanisme tels que les plans locaux d'urbanisme (PLU). Les objectifs visés par la proposition de loi sont déjà atteints.

Enfin, le Gouvernement et la majorité sont pleinement mobilisés pour garantir le plus haut niveau d'exigence propre à assurer la protection des populations face aux risques technologiques. Dans la continuité de l'accident de l'usine Lubrizol, un plan d'action a été mis en place le 11 février 2020, incluant des mesures fortes comme l'amélioration des conditions de stockage des produits dangereux, la mise en place d'un outil d'alerte, l'augmentation de 50 % du nombre d'inspections annuelles d'ici la fin du quinquennat, le réexamen des études de dangers et le renforcement des plans d'opération interne des industriels.

Une mission relative à la modernisation des dispositifs de concertation pour renforcer la culture du risque et la transparence devra rendre ses conclusions à la rentrée. Par ailleurs, M. Damien Adam, rapporteur de la mission d'information sur l'incendie d'un site industriel à Rouen, a formulé treize propositions. L'une des plus opérantes, la création d'un bureau d'enquête et d'analyses (BEA) sur les risques industriels, a été incluse à l'article 71 du projet de loi dit « climat et résilience ». Cette instance renforcera les pouvoirs d'expertise et d'enquête des autorités compétentes.

La protection des populations est déjà au cœur de la réglementation, c'est une préoccupation majeure du Gouvernement et de la majorité. Non seulement les dispositions proposées dans ce texte sont satisfaites, mais leur adoption ferait courir un risque d'incohérence avec le droit international et européen. Les députés du groupe La République en Marche voteront contre ce texte.