Intervention de Bruno Millienne

Si notre groupe partage la volonté du rapporteur de renforcer la sécurité des infrastructures – les accidents industriels récents invitent à réévaluer certaines procédures –, nous sommes quelque peu inquiets et pensons que cette proposition de loi rate sa cible.

Il s'agit de modifier le paramètre des PPRT afin d'y intégrer les infrastructures de stationnement, de chargement ou de déchargement de matières dangereuses, donc des entrepôts ferroviaires, des quais ou des docks accueillant temporairement des marchandises en circulation sur le territoire européen et au-delà.

Adopter ce texte conduirait à violer le droit international et européen et mettrait surtout en danger le système de sécurité existant. Le transport de matières dangereuses est réglementé par la COTIF. La section concernant les matières dangereuses est mise à jour tous les deux ans. Cette réglementation technique assure un haut niveau de maîtrise des risques, qui garantit que tous les États acceptent le passage sur leur sol. Les matières dangereuses sont identifiées, ce qui permet de calibrer les interventions et de réduire amplement la probabilité d'accidents graves. Appliquer aux matières dangereuses en cours de transport les règles auxquelles sont soumises les matières en fabrication conduirait à déséquilibrer le système.

L'autre problème tient à la mise en place d'un PPRT sur un site où des centaines d'entreprises interviennent. Le coût induit d'un PPRT étant partagé par l'État, la collectivité et l'exploitant, comment le répartir ? En outre, les coûts et les démarches supplémentaires imposés par ce texte créeraient une distorsion de concurrence avec nos voisins européens. Le dispositif proposé va à l'encontre du principe de libre circulation des marchandises et ne s'inscrit pas dans le cadre très technique de la réglementation « Seveso ».

Je me permets aussi de rappeler que la loi impose déjà pour les infrastructures concernées une étude de dangers qui peut déboucher sur des arrêtés préfectoraux comportant des mesures de réduction du risque.

Enfin, le dispositif proposé est juridiquement fragile. Cette proposition de loi, qui ne modifie que l'article L. 515-36 du code de l'environnement, ne me paraît pas applicable. Le groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés ne votera pas en faveur de ce texte, même s'il en comprend l'intention.