Intervention de Gérard Leseul

Je tiens d'abord à remercier le rapporteur de cette proposition de loi. Tous deux élus de Seine-Maritime, un département très marqué par l'industrie, nous avons le souci d'assurer à chaque instant la sécurité des personnes habitant à proximité des sites. L'accident de Lubrizol a rappelé à quelle vitesse une catastrophe aux conséquences durables pouvait survenir.

Les PPRT permettent de réduire le risque à la source. Ajoutés par la loi dite « Bachelot » du 30 juillet 2003 au dispositif national de prévention des risques industriels, ils ont pour vocation de mieux gérer les problèmes d'urbanisme causés par les anciens sites industriels et de limiter l'urbanisation autour de ces sites.

À l'époque de l'examen du projet de loi, 670 établissements industriels, installés sur plus de 900 communes, étaient visés. La mise en place des PPRT a été longue puisqu'en 2010, seuls 273 PPRT avaient été lancés et 28 approuvés. En 2020, on compte 285 PPRT approuvés, sur plus de 800 communes. Dans ma circonscription, il y a des PPRT à Caudebec‑en‑Caux, à Port-Jérôme-sur-Seine, Lillebonne ; on connaît les PPRT de Rouen, de Saint‑Aubin‑lès-Elbeuf, de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, des zones industrielles et portuaires de Petit et Grand-Quevilly et de Petit et Grand-Couronne.

Les PPRT permettent de trouver un équilibre entre les exigences de développement économique et la protection de la population alentour. Ils délimitent des zones à l'intérieur desquelles des prescriptions peuvent être imposées aux constructions existantes et futures, des zones à l'intérieur desquelles ces constructions peuvent être interdites, des zones à l'intérieur desquelles l'expropriation est possible pour cause de danger grave menaçant la vie humaine et des zones dans lesquelles les communes peuvent attribuer aux propriétaires un droit de délaissement.

Le rapporteur a donné quelques exemples locaux pour illustrer l'intérêt des PPRT et des études de dangers, mais aussi leurs limites et leurs insuffisances. Les PPRT sont prévus pour les installations « Seveso seuil haut ». Les ouvrages où sont stockées de façon récurrente des matières dangereuses doivent faire l'objet d'une étude de dangers, qui peut déboucher sur des prescriptions d'aménagement ou d'exploitation. La proposition de loi vise à étendre le périmètre d'application des PPRT à toutes les installations abritant des stocks mobiles dangereux. Nonobstant quelques incertitudes juridiques, elle assurerait la protection des travailleurs et des populations, celle des biens économiques et personnels et le financement de la mise en œuvre des PPRT par les pollueurs.

Nous nous demandons toutefois si cela sera suffisant. Après avoir beaucoup travaillé sur le sujet à la suite de l'accident de Lubrizol, le groupe Socialistes et apparentés a conclu que les contrôles étaient défaillants faute de moyens et d'indépendance. La pollution récente de la Seine aux néonicotinoïdes rappelle que des produits particulièrement dangereux peuvent être entreposés dans des bâtiments non classés « Seveso ». L'extension des PPRT est une première étape ; elle devra être suivie par la mise en place d'une autorité totalement indépendante, qui ne serait pas qu'un bureau d'enquête sur les accidents mais assurerait des contrôles plus fréquents.