Intervention de Camille Galliard-Minier

Vous dites qu'il n'est pas question de transport dans cette proposition de loi : il s'agit bien de matières en cours de transport, et dès lors qu'elles sont dans un wagon ou dans une zone de transit, entre un point A et un point B, la COTIF s'applique. Ce n'est pas un argument dont nous usons pour évacuer la question.

On ne peut davantage faire fi des textes européens, puisque ces matières circulent, passent des frontières et impliquent des acteurs de toute nationalité. Nous devons bien appliquer le droit européen et le droit international, notamment la directive n° 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses qui fixe la liste des sites « Seveso » et prévoit explicitement qu'elle ne s'applique pas aux matières dangereuses en cours de transport. C'est bien parce que cette proposition de loi va à l'encontre du droit international et européen applicable aux matières dangereuses transportées que nous ne la voterons pas.

Je ne remets pas en cause le nombre de wagons de matières dangereuses stationnant dans les gares de triage que vous avez citées. Mais je souligne que ces matières, en cours de transport, sont enfermées dans un contenant résistant, dans des conditions garanties par la COTIF, conformément aux obligations. Qu'il y ait un effort à faire sur la qualité des contenants et leur résistance, ou sur l'aménagement des parkings dans le centre routier, c'est évident, mais convenez que le risque n'est pas le même lorsque les matières dangereuses, une fois sur site, sont sorties des wagons pour être exploitées.

Vous dites que la question du coût et de sa répartition pourra être précisée ultérieurement. Pourtant, le sujet est central. Les PPRT et les législations relatives aux sites « Seveso » prévoient une relation tripartite entre l'État, les collectivités territoriales et l'exploitant industriel du site. Les acteurs des matières transportées sont multiples, divers, de nationalités différentes. Devra-t-on s'adresser au propriétaire des matières transportées, à celui qui les vend, à celui qui les achète, ou encore à celui qui les transporte ? Faut-il s'intéresser au propriétaire des lieux de stockage, alors qu'un port peut comporter plusieurs terminaux ? Créer des obligations sans savoir quels en seront les débiteurs n'est pas à la hauteur de l'enjeu.

Nous jugeons nécessaire de renforcer la sécurité, en impliquant fortement tous les acteurs, mais nous ne pensons pas qu'étendre les PPRT à l'ensemble des sites de stockage, de chargement et de déchargement soit une bonne idée.