Intervention de Jean-Paul Lecoq

Vous faites référence à la COTIF, qui concerne uniquement le secteur ferroviaire, alors que la proposition de loi concerne aussi les ports fluviaux et maritimes. J'aimerais savoir les raisons pour lesquelles vous dites que le texte n'est pas conforme à la directive « Seveso ». En outre, la proposition de loi étant conforme à la Constitution, je ne vois pas en quoi elle serait contraire au droit européen.

Les responsables de la SNCF et du port du Havre disent que les contenants sont sécurisés ; les progrès se poursuivent, notamment avec les doubles coques des gaziers et des pétroliers. Si l'on considère que tout va bien, pourquoi les préfets publient-ils des porter à connaissance pour faire savoir aux gens qu'ils sont en danger ? Si la manipulation et le stockage des contenants ne posent pas problème de sécurité, pourquoi les préfets invitent-ils les maires, au nom de l'État, à ne pas renforcer l'urbanisme et l'habitat ? Treize études de dangers ont été réalisées, par les exploitants, sur l'un des quais du port du Havre.

Quant à savoir qui paie quoi, la loi « Bachelot » du 30 juillet 2003 ne fixait pas la répartition. Elle rappelait le principe pollueur-payeur et prévoyait que l'État assume une partie des coûts, dans un souci de protection. Mais les industriels ont considéré que c'était trop, les proportions ont été revues et différenciées sur le territoire national. Dans certains territoires, l'industriel ou la collectivité a donné plus, considérant qu'il ne devait y avoir aucun financement résiduel de la part des habitants – qui n'y étaient pour rien.

Après avoir reçu les informations issues de l'étude de dangers, les maires doivent apprécier les dispositions à prendre. On leur renvoie ainsi la balle de la sécurité. Il faut renforcer le cadre pour les maires et les services de l'État. La protection des gens aura un coût, mais bien moindre que celui entraîné par la loi « Bachelot ». Les villes ont une obligation de moyens pour alerter les populations. Dans les villages dépourvus de moyens, on sonnait autrefois le tocsin ; dans ma ville, où la taxe professionnelle est conséquente, nous avons inventé l'alert box, qui permet d'avertir les habitants en un temps record sans passer par le réseau téléphonique, qui peut être touché, comme à Toulouse. Nous avons ainsi créé un réseau parallèle de fibre optique pour un système d'alerte ultra-performant.

Après les accidents d'AZF et de Lubrizol, il nous faudra passer de l'obligation de moyens à l'obligation de résultat. Pour cela, il faut travailler ensemble. Imaginez que le maire qui reçoit le « porter à connaissance » n'a pas toutes les informations ! Le maire de Gonfreville‑l'Orcher sait que c'est la gare qui est concernée, celui du Havre sait que c'est un quai, mais ils ne savent pas quel type de produit est concerné. Ils peuvent aller chercher l'information, mais on ne la leur fournit pas.