Intervention de Sophie Panonacle

Le projet de loi « climat et résilience » a ouvert le champ des possibles en matière d'adaptation au changement climatique.

Le nouveau dispositif répond aux attentes des communes littorales qui élaborent leur stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte. Il n'en demeure pas moins que le niveau des financements des projets d'adaptation est absent de la loi promulguée le 22 août dernier. Vous nous aviez d'ailleurs fait part de votre engagement d'y remédier. Les communes sont donc impatientes de pouvoir s'appuyer sur le budget de l'État.

Je ne rouvrirai pas le débat sur la qualification du phénomène de l'érosion côtière. Sa prévisibilité, du point de vue du ministère, l'exclut de la liste des risques majeurs. Chacun en pense ce qu'il veut. Travaillant actuellement au rapport pour avis sur les crédits « Protection de l'environnement et prévention des risques », je peux vous assurer que la frontière entre la submersion marine et l'érosion d'une côte est pratiquement une vue de l'esprit. Les deux s'additionnent et se confondent.

Le financement du recul du trait de côte doit faire appel à la solidarité nationale. C'est à ce niveau que nous pouvons trouver les ressources suffisantes.

Je souhaite porter à votre connaissance la proposition de taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au profit de l'État, que je présenterai dans le cadre de ce PLF, afin de financer des projets de protection, de restauration ou encore de relocalisation pour les communes affectées par le phénomène d'érosion côtière.

À l'heure où je participe aux journées nationales d'études de l'Association nationale des élus du littoral, l'ANEL, à Pornic, à un atelier sur le financement du recul de trait de côte, quels dispositifs de financement sont envisagés dans le PLF afin de compléter la loi « climat et résilience » ?