Intervention de Jacqueline Gourault

Cette audition sera pour moi l'occasion non seulement de présenter les moyens dont nous disposerons en 2022 pour mener nos missions relatives à l'aménagement et à la cohésion des territoires, mais aussi et surtout de dresser le bilan des politiques menées en la matière depuis 2017.

En premier lieu, les moyens engagés par l'État pour renforcer la cohésion des territoires sont en nette augmentation en 2022, notamment grâce à la mobilisation des crédits du plan France relance. J'ai conscience que les programmes de mon ministère représentent une part limitée de la mission « Cohésion des territoires », pour laquelle le projet de loi de finances pour 2022 prévoit plus de 17 milliards d'euros, puisque le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » est doté de 210 millions d'euros, et le programme 147 « Politique de la ville » de 558 millions d'euros. Toutefois, les dotations d'investissement examinées dans le cadre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont plus que doublé par rapport au quinquennat précédent, et ces outils, bien qu'ils relèvent d'un programme différent, concourent de manière très substantielle à la politique d'aménagement du territoire.

Le budget du programme 112 connaît une hausse de 20 %, soit une augmentation de 35 millions d'euros entre 2021 et 2022. Cette dynamique caractérise d'ailleurs l'ensemble du quinquennat, puisque les crédits de ce programme ont augmenté de plus de 8 %. Les crédits de la politique de la ville, qui seront examinés par la commission des affaires économiques mais qui relèvent aussi de mon ministère, ont augmenté de manière continue et, au total, de près de 65 %.

À cette augmentation s'ajoute la mobilisation exceptionnelle du plan France relance. Ainsi, plus de 100 millions d'euros issus du plan seront transférés au ministère de la cohésion des territoires, afin de financer les annuités des contrats de plan État-région (CPER), les politiques de l'Agenda rural, ou encore les tiers-lieux ; 150 millions d'euros seront directement délégués aux préfets pour financer des investissements dans le cadre du programme Avenir montagnes ; enfin, plusieurs dispositifs opérés par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) bénéficieront de crédits de la mission « Plan de relance » : à titre d'exemple, le fonds de restructuration des locaux d'activité sera doté de 60 millions d'euros.

S'il est difficile d'identifier l'ensemble des crédits contribuant aux politiques d'aménagement et de cohésion du territoire, il est certain que les moyens disponibles sont en nette augmentation, ce qui permet à notre ministère d'accompagner les transformations à l'œuvre dans le domaine du numérique, de la transition écologique ou encore de l'industrie, à travers le programme Territoires d'industrie dont je partage avec Mme Agnès Pannier‑Runacher la responsabilité de la mise en œuvre.

Depuis 2017, la nouvelle relation entre l'État et les collectivités territoriales s'est appuyée d'une part sur le développement de la contractualisation, d'autre part sur la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

La contractualisation entre l'État et les collectivités n'est pas une invention récente, puisque les CPER ont été créés par la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, chère à Michel Rocard. Toutefois, nous avons eu à cœur de renforcer cette démarche et de l'adapter aux besoins actuels, en faisant des CPER des outils pluriannuels souples et globaux, fondés sur les projets de chaque territoire afin d'y adapter les moyens de l'État. Ainsi, la méthode d'élaboration de la génération 2021-2027 des CPER a évolué par rapport à la précédente – je tiens, madame la rapporteure pour avis, à insister sur ce point dont je sais qu'il a suscité des interrogations de votre part. Au lieu des six thématiques retenues pour la programmation 2015-2020, nous avons privilégié une méthode ascendante et différenciée. En d'autres termes, nous n'avons pas proposé de maquette contenant des thèmes préétablis : les thématiques retenues ont été le fruit de la négociation locale. J'ajoute que les CPER sont articulés étroitement avec le plan de relance et bénéficient de financements européens. En effet, outre la contribution européenne à hauteur de 40 % des 100 milliards d'euros du plan France relance, nous bénéficions des fonds européens structurels pour la politique de cohésion au titre de la nouvelle période 2021-2027.

Des protocoles d'accord et des accords de relance ont été signés dans toutes les régions, à l'exception de la Normandie et de la Corse, pour laquelle des systèmes de contractualisation existent déjà. En incluant les accords régionaux de relance, la participation de l'État aux CPER atteint 32 milliards d'euros et celle des conseils régionaux, 31 milliards, en accord avec le principe de financement équilibré entre l'État et les collectivités territoriales. Ce chiffre a fortement augmenté par rapport à la génération précédente de CPER, pour laquelle l'État avait mobilisé 14,3 milliards d'euros.

En outre, nous avons choisi d'étendre aux collectivités du bloc communal le principe de la contractualisation. Le Premier ministre a lancé en novembre 2020 les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Pour la première fois, l'ensemble du territoire national sera couvert, à travers 844 périmètres, par un même cadre contractuel dans lequel l'État sera le partenaire dans la durée des projets et politiques publiques engagés par les élus. À partir de cette matière première, nous pourrons, dans les années qui viennent, construire avec chaque territoire une réponse adaptée. À l'instar des programmes engagés depuis 2017, aucune enveloppe fermée ne sera dédiée aux CRTE : tous les crédits de l'État et de ses opérateurs – et pas seulement ceux de mon ministère – seront mobilisables. Les CRTE, créés pour que le bloc communal puisse bénéficier du fonds de relance, couvrent l'intégralité du territoire, à de très rares exceptions près. Je rappelle que si l'intercommunalité constitue l'unité de base de cette contractualisation, il est possible à plusieurs intercommunalités de se réunir pour conclure un CRTE.

Quant à l'ANCT, née le 1er janvier 2020, elle a offert à l'État et aux collectivités territoriales une nouvelle méthode de pilotage des politiques d'aménagement du territoire. Après deux années d'existence, cette agence, qui voit ses moyens budgétaires et humains stabilisés en 2022, concrétise sa promesse grâce au soutien aux collectivités dans l'élaboration de projets complexes, c'est-à-dire l'ingénierie. C'est une dimension prioritaire de l'action de mon ministère qui se met ainsi en œuvre au moyen de nombreux dispositifs. Nous nous engageons ainsi à cofinancer à hauteur de 75 % le recrutement de chefs de projet dans le cadre du programme Petites villes de demain. Le marché d'ingénierie de l'agence représente jusqu'à 20 millions d'euros de crédits disponibles pour aider les collectivités à concrétiser leurs projets grâce à des expertises externes. On peut également citer le financement du volontariat territorial en administration, cher au secrétaire d'État, et qui permet à des jeunes de niveau au moins égal à bac +2 de s'engager au service d'un territoire. Enfin, par le moyen des programmes d'appui territorialisés dans lesquels elle injecte des moyens considérables, l'ANCT favorise la mise en réseau des territoires et l'invention de solutions, à partir du terrain, pour répondre aux grands enjeux.

La géographie d'intervention des programmes Action cœur de ville, Petites villes de demain et Territoires d'industrie est stabilisée. Loin d'employer des outils descendants comme les zonages, elle s'est constituée en partant des territoires, sur la base du volontariat.

L'autre grande spécificité des programmes de l'ANCT consiste en la mobilisation des moyens des opérateurs de l'État, en liaison avec ceux des collectivités territoriales. Je rappelle que 5 milliards d'euros ont été dévolus au programme Action cœur de ville, 3 milliards d'euros au programme Petites villes de demain et 3,5 milliards d'euros au plan France très haut débit.

L'accessibilité des services publics constitue une priorité du Gouvernement, qui a consenti un investissement massif en la matière au début du quinquennat. Cet investissement se traduit, d'une part, par le renforcement significatif du plan France très haut débit pour tendre vers la généralisation de la fibre optique d'ici à 2025, d'autre part par le New Deal mobile signé en 2018. Cet accord conclu entre le Gouvernement, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et les quatre opérateurs mobiles a représenté un investissement de plus de 3 milliards d'euros, qui s'est traduit par la disparition de nombreuses zones blanches, saluée par la Cour des comptes dans un rapport récent.

Les résultats sont aussi saisissants en matière de fibre optique que de couverture mobile : le nombre de locaux raccordés à la fibre optique a augmenté de 22 % entre 2020 et 2021, ce qui permet à 65 % des Français d'y être éligibles, et 3 000 pylônes issus du New Deal mobile ont été notifiés aux opérateurs, dont plus de 1 000 sont déjà en service et couvrent une grande partie du territoire métropolitain.

Bien sûr, la transformation numérique de notre pays doit s'accompagner du retour et du maintien de la présence physique des services publics, indispensable pour accompagner les 13 millions de Français qui se déclarent « mal à l'aise » avec l'internet. Nous avons donc développé les guichets France Services, qui atteindront le nombre prévu de 2 000 à la fin de l'année 2021 et qui bénéficieront d'une enveloppe de 36 millions d'euros issue du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Je précise pour finir que nombre de ces politiques sont partagées et soutenues par les collectivités territoriales, qu'il s'agisse du déploiement du très haut débit, grâce aux réseaux d'initiative publique (RIP), ou de celui des guichets France Services. C'est la preuve que l'alliance de l'État et des collectivités territoriales permet de concrétiser et de coordonner l'action publique sur les territoires.