Intervention de Jacqueline Gourault

D'abord, je me permets de rappeler que je ne suis pas la ministre chargée du logement ! Je n'ai pas présenté les crédits relatifs à ce ministère, et je ne répondrai donc pas aux multiples questions que j'ai pu entendre à ce sujet – même si je pourrai apporter quelques précisions ponctuelles.

La mission première de l'ANCT est d'apporter une ingénierie aux territoires qui en ont le plus besoin. Sa doctrine est de partir de l'offre disponible sur les territoires et d'agir en subsidiarité lorsqu'un besoin ne peut être satisfait au niveau local. C'est la raison pour laquelle nous avons désigné comme délégués territoriaux de l'ANCT les préfets de département, qui ont pleine connaissance de l'offre d'ingénierie disponible sur leur territoire. Nous intervenons grâce à nos opérateurs et nos partenaires, comme l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou le CEREMA, que vous avez mentionné, monsieur François-Michel Lambert. Ce dernier organisme ne relève pas de mon ministère, mais sachez que le projet de loi « 3DS » comporte un article qui lui permettra d'apporter de l'ingénierie directement aux collectivités territoriales, sans passer par un marché public. Cette évolution favorisera sa pérennité, car il a aujourd'hui trop peu d'occasions de se mettre au service des collectivités territoriales et travaille principalement pour l'État.

À ce jour, 584 collectivités, dont environ un quart de villes de moins de 3 500 habitants, ont bénéficié de cet accompagnement sur mesure en matière d'ingénierie. Cet accompagnement, qui est, je tiens à le préciser, gratuit, revêt une importance capitale pour les collectivités de petite taille.

En ce qui concerne le programme Petites villes de demain, la décision est décentralisée. Les communes retenues sont désignées localement par les préfets, selon des critères préalablement définis : les petites villes en question doivent, d'une part, jouer un rôle central dans leur territoire, d'autre part, justifier d'un besoin en matière d'ingénierie et de ressources financières. Les villes ont donc été sélectionnées sur l'ensemble du territoire, à l'inverse de ce qui s'est passé pour le plan Action cœur de ville qui a pris la forme d'un appel à manifestation d'intérêt.

Les CRTE ont, de même, été proposés à l'ensemble des territoires, et le choix du périmètre d'application a été laissé aux intercommunalités. En effet, mon ministère a l'ambition d'abandonner le recours systématique aux appels à projets au profit d'une approche se fondant sur les besoins des territoires, en particulier des plus vulnérables.

L'évaluation des programmes de l'ANCT est pour nous une préoccupation majeure : il est indispensable de pouvoir mesurer l'efficacité des politiques publiques. Les programmes les plus anciens comme Action cœur de ville ou Territoires d'industrie font l'objet de démarches d'évaluation ; Mme Agnès Pannier-Runacher et moi-même avons d'ailleurs annoncé hier la création d'un comité d'évaluation du programme Territoires d'industrie. Lorsque le plan de relance atteindra son terme, nous nous interrogerons sur l'opportunité de prévoir la conditionnalité de certaines aides. Dans le cadre d'Action cœur de ville, nous nous sommes prêtés, en cohérence avec la démarche de suivi de l'exécution des réformes prioritaires à travers les OVQ, les objets de la vie quotidienne, au difficile exercice consistant à définir les indicateurs les plus susceptibles de refléter la performance des programmes. Nous avons choisi de mesurer en priorité le nombre de logements réhabilités ou rénovés par les partenaires du programme, parce que cela nous semble refléter l'impact concret de cette politique auprès de nos concitoyens. Nous mesurons également la vacance commerciale dans les centres-villes, quoique cette donnée soit actuellement difficile à apprécier en raison des conséquences de la crise sanitaire. Ces indicateurs sont régulièrement publiés.

Pour ce qui concerne les maisons France Services, le taux de fréquentation et le taux de satisfaction constituent les indicateurs principaux. Les maisons du Calvados affichent le taux de fréquentation le plus élevé de France, grâce à une politique originale consistant à allier France Services aux maisons de département préexistantes, appelées Points info 14. Cette union des moyens se révèle probante.

La pérennisation des financements du réseau France Service est une question cruciale. Comme vous le savez, l'État verse actuellement une subvention forfaitaire annuelle de 30 000 euros à chaque structure France Services. Le réseau s'appuie également sur de nombreux partenaires : communes, intercommunalités, La Poste, la Mutualité sociale agricole… Parmi eux se trouvent neuf partenaires principaux, dont le rassemblement constitue la condition d'éligibilité à la labellisation France Services. Je donnerai l'exemple des bureaux de poste labellisés France Services, auxquels le fonds postal national de péréquation territoriale contribue à hauteur de 26 000 euros et le fonds national France Services à hauteur de 4 000 euros. Les opérateurs participent également, à travers un fonds spécifique, au fonctionnement des maisons France Services.

On me pose souvent la question des maisons de services au public (MSAP) installées dans les bureaux de poste. Une cinquantaine d'entre elles, que La Poste n'a pas jugé pertinent de transformer en maisons France Services, seront amenées à fermer d'ici à la fin 2022. Nous continuons toutefois à développer les MSAP sur l'ensemble du territoire ; certaines zones en présentent le besoin.