Intervention de Jacqueline Gourault

J'annonce également que l'ANCT a accepté de prendre en charge la mission d'autorité de gestion de la réserve d'ajustement au Brexit. Il s'agit d'un fonds européen rattaché à la filière cohésion et doté de 712 millions d'euros, visant à compenser les conséquences territoriales du Brexit. Pour accomplir cette mission dans de bonnes conditions, il sera indispensable, étant donné les enjeux financiers et la technicité du sujet, de relever à nouveau de dix ETP le plafond d'emplois de l'agence au cours de la discussion du projet de loi de finances.

Les fonds européens destinés à la politique de cohésion sont administrés par l'ANCT. Une équipe d'une trentaine d'agents se consacre à la gestion des relations avec l'Europe : c'est à notre ministère qu'incombe la négociation des enveloppes afférentes à ces fonds. En effet, la France a fait de longue date le choix de confier la responsabilité des fonds européens aux régions, qui assurent la totalité de la gestion du FEDER, le Fonds européen de développement régional, et 65 % de celle du FSE, le Fonds social européen. Il importe également de souligner que nous collaborons en permanence avec les régions à la gestion de ces fonds dans le cadre du comité État-régions, que je préside avec M. Renaud Muselier. Pour la période 2021-2027, les fonds européens pour la cohésion représenteront un montant total de 15 milliards d'euros, métropole et outre-mer compris : leur montant reste stable. À cela s'ajoutent les financements provenant du plan de relance, du plan de résilience, les prêts accordés au titre du fonds pour une transition juste… Il y a beaucoup d'argent qui provient de l'Europe. De surcroît, un reliquat de fonds pour 2014-2020 reste à consommer dans plusieurs régions.

Monsieur François-Michel Lambert, je crains que vous ne puissiez être convaincu ni par moi ni par la politique du Gouvernement. Vous semblez dire que c'était mieux avant, notamment sous une ancienne ministre du logement. Je peux m'enorgueillir d'avoir compté un jour le logement dans le périmètre de mon ministère ; M. Julien Denormandie en avait la charge. J'avais alors confié à la région Bretagne la gestion de son propre zonage « Pinel ». Cette mesure expérimentale a été couronnée de succès et la région souhaite qu'elle soit maintenue. La continuité républicaine avec le dispositif « Pinel » est donc assurée.