Intervention de Constance Le Grip

Nous avons le plaisir de vous présenter le fruit de notre travail commun sur le marché unique du numérique. La proposition de résolution européenne qui vous est soumise aujourd'hui traite du marché unique du numérique. Il s'agit en effet d'un effort de longue date que mène la Commission Juncker, qui avait fait du numérique l'un des dix grands chantiers de la période 2014-2019. L'objectif de la Commission était de libérer le potentiel de croissance, de recherche, d'intelligence collective de l'Union européenne en la matière et de faire de l'Union européenne un champion du numérique. Nous avons souhaité, avec M. Bothorel, vous rendre compte de l'avancée des travaux au sein des institutions européennes, sur les différents aspects de la législation européenne en cours d'élaboration. Sous la précédente mandature, la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale avait déjà eu l'occasion de traiter des aspects essentiels de la révolution numérique en cours et de ses incidences sur un certain nombre de politiques publiques. Devant l'ampleur de la tâche, nous avons souhaité nous concentrer sur quatre aspects saillants de l'ensemble de la stratégie de la Commission européenne en vue de l'établissement d'un marché unique du numérique. Nous voulons apporter des éléments d'information que nous espérons nouveaux et surtout utiles dans la perspective des travaux que nous serons amenés à mener au sein de l'Assemblée nationale.

La plus grande partie de cet effort a d'abord été réservée à la suppression des obstacles nationaux, réglementaires ou techniques, dont il était estimé qu'ils contrevenaient au bon fonctionnement du marché intérieur dans le secteur du numérique. La Commission européenne a pris conscience d'un ensemble de facteurs, tels que le poids des plateformes dans l'économie actuelle, qui confine parfois à la formation de monopoles, ou la capacité des entreprises numériques, en vertu de la légèreté de leurs structures, à profiter des écarts en matière d'impôt sur les sociétés entre les différents États membres. À côté des efforts pour aplanir les obstacles à la création d'un véritable marché européen du numérique est apparue la nécessité d'avoir une activité régulatrice pour accompagner et si possible prévenir un certain nombre de ces phénomènes mondiaux, auxquels je fais référence. Il s'agit de garantir des libertés fondamentales, telles que la protection de la vie privée, la protection des données personnelles et du caractère privé des correspondances. Cette activité de régulation s'est ajoutée à la suppression des obstacles nationaux à la réalisation du marché intérieur.

Ce double prisme ressort des textes que nous avons examinés au cours de cette mission, pendant laquelle nous avons eu l'occasion de prendre en compte les avis de nombreux acteurs privés et publics, à Paris comme à Bruxelles. Nous nous sommes penchés sur la proposition de règlement relative à la libre circulation des données non-personnelles (ou Free flow of Data). C'est un élément de législation très important, actuellement en cours d'examen au sein des instances européennes. Nous allons également – et c'est sur ces sujets que nous avons bâti nos propositions au sein de la résolution européenne – aborder la question de l'encadrement des données personnelles. Le troisième sujet que nous traitons est essentiel, d'une importance vitale pour nos économies et nos modèles de société : la cybersécurité pour les services numériques sur le continent européen et les échanges entre acteurs numériques sur le continent. Dernier axe de travail : l'initiative de la France et d'autres pays de l'Union européenne pour une fiscalité numérique juste.

Le projet de règlement sur la libre circulation des données non-personnelles est le premier objet dont nous nous sommes emparés. Quand on parle de marché européen du numérique, on pense assez rapidement à la libre circulation. C'est en effet avec la suppression d'obstacles nationaux injustifiés que les entreprises européennes peuvent disposer d'un ensemble de données propice à leur croissance, permettant de soutenir la concurrence féroce des entreprises américaines et chinoises. Nous avons besoin que la croissance d'un certain nombre de nos petits, moyens et grands acteurs économiques puisse se faire en disposant d'ensembles de données pertinents, importants, ainsi que des algorithmes adéquats. Il faut parachever le dispositif européen, en mesure tous les tenants et aboutissants avant que de songer à intégrer les données non-personnelles au sein des accords commerciaux avec d'autres zones du monde actuellement en projet.