Intervention de Jacqueline Gourault

Oui, j'y suis favorable. Les CIO dépendant du ministère de l'éducation nationale, il vous faudra obtenir l'accord de l'inspection académique du département – quant à celui de notre ministère, il vous est acquis. La présence des neuf opérateurs nécessaires pour obtenir la labellisation France Services est indispensable, mais il est tout à fait possible d'accueillir d'autres services ou partenaires – je citais tout à l'heure l'exemple du Calvados. De manière générale, France Services à vocation à s'élargir.

Madame Marjolaine Meynier-Millefert, j'estime qu'une année ne suffit pas pour tirer des conclusions définitives de l'expérimentation en Bretagne. Je souhaite poursuivre celle-ci une année supplémentaire. Néanmoins, je suis favorable à cette idée, que j'ai défendue et que j'ai concrétisée en collaboration avec M. Loïg Chesnais-Girard.

Madame Danielle Brulebois, je vous rappelle que la loi « climat et résilience » vient d'être adoptée ! Son objectif consiste à diviser de moitié en dix ans le rythme de consommation des espaces naturels, ce qui n'implique aucunement de cesser toute construction. Il en allait de même avec les contrats de Cahors : nous demandions alors aux collectivités de ralentir la croissance des dépenses de fonctionnement, non de cesser de les augmenter. L'enjeu est en quelque sorte le même : il s'agit de faire des économies.

Permettez-moi de rappeler que certaines communes ne se sont pas dotées de documents d'urbanisme et sont encore régies par le règlement national d'urbanisme (RNU). L'opportunité des constructions est alors laissée à l'appréciation du préfet. À l'inverse, les documents d'urbanisme constituent un outil de décentralisation. J'encourage les élus à en créer, parce qu'ils permettent de contrôler et d'aménager leur territoire.

D'autre part, certaines politiques menées parallèlement visent à reconquérir le bâti, aussi bien le bâti industriel que celui des centres-bourgs ou des maisons isolées. Il en est ainsi du fonds pour le recyclage des friches qui a rencontré un succès éclatant et dont le Président de la République a annoncé la pérennisation. J'en profite pour préciser que le projet de loi « 3DS »comportera un article visant à abaisser de trente à dix ans le délai légal d'acquisition par la commune des biens sans maîtres, ces maisons abandonnées dont la propriété est indéterminée.

Je suis consciente que l'application des politiques publiques dans les territoires nécessite de la souplesse, mais, si je puis m'exprimer ainsi, il faut se garder de pleurer avant d'avoir mal ! Rappelez-vous que l'ensemble des préfectures dispose d'un droit de dérogation : les collectivités sont libres de faire valoir leurs spécificités auprès des autorités préfectorales au cours d'échanges constructifs. Les demandes sont appelées à être accueillies avec bon sens et discernement : il y a toujours matière à discuter. Il serait faux de penser que parce que nous souhaitons économiser le terrain, nous empêcherons toute construction.

Monsieur Jimmy Pahun, l'une des conséquences de la crise sanitaire est la montée des prix de l'immobilier dans certains territoires. Elle est spectaculaire dans les territoires côtiers et les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont connu une hausse remarquable dans plusieurs départements. Résultat : toute une catégorie de la population se trouve exclue du marché. Il s'agit là d'un réel problème, connu de longue date dans des régions comme la Corse, et qui touche en premier lieu la classe moyenne. Pour y répondre, il importe d'abord d'analyser dans la durée l'évolution du marché de l'immobilier. En effet, il n'est pas certain que cet état d'exception, atteint en dix-huit mois, se maintienne. J'ajoute que le projet de loi « 3DS » contient un volet sur le logement social et le prolongement de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).