Intervention de Constance Le Grip

Réunion du mercredi 6 décembre 2017 à 16h40
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaConstance Le Grip, co-rapporteure :

Pour les éléments cités, cela ne nous semble pas contradictoire. Ce sera peut-être un débat qu'il faudra approfondir à d'autres occasions, mais il peut y avoir des cas expressément justifiés et identifiés de localisation forcée des données, par exemple pour des raisons de sécurité ou de défense. Mais cela ne doit pas empêcher que la libre circulation se fasse via un principe de libre coopération reposant sur une collaboration étroite entre les autorités nationales.

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