Intervention de Éric Bothorel

On introduit l'idée qu'il y a une règle générale et une exception, mais l'exception ne peut pas devenir la règle. Je rappelais cela notamment avec la notion de cloud souverain où on avait dit de facto que toutes les collectivités publiques devaient faire appel à des fournisseurs de services qui offraient la garantie d'un cloud souverain. Dit autrement, les données restaient sur le territoire national. C'est une traduction technique dont on avait du mal à trouver la réalité en France et, en vérité, il y avait très peu de fournisseurs qui étaient en capacité de dire où les données étaient localisées. Ce n'est pas parce qu'un data center est localisé en France qu'on a la garantie que les données et leur traitement restent en France. Ce que l'on expose dans la proposition de résolution, c'est de s'inscrire dans une logique de libre circulation des données à l'échelon du continent européen, n'exceptant pas l'idée que pour des raisons particulières, il faille les conserver sur le territoire national. Comme le disait Mme Le Grip tout à l'heure, nous nous trouvons devant des enjeux d'intelligence artificielle : la performance de l'algorithme est liée à la taille des data sets. Soit vous voulez des entreprises qui sont performantes et donc vous leur offrez la possibilité d'avoir accès à de larges quantités de données : cela nécessiterait un débat sur l'anonymisation et la pseudonymisation des données. Soit on réduit le terrain de jeu de l'ensemble des acteurs économiques au territoire national. Aujourd'hui, je pense à Facebook qui a deux cents millions d'utilisateurs aux États-Unis. Avec cette base, ils ont une large capacité de développement des algorithmes comportementaux et marketing. Si on restreignait l'utilisation d'un certain nombre de données, notamment les données publiques, qui une fois anonymisées ou pseudonymisées, pourraient servir dans le domaine de la santé, on réduirait la possibilité d'innover. Il faut prévoir des limites ; il faut prévoir des exceptions, si on décide qu'un certain nombre de données n'ont pas, pour des raisons de secret industriel ou de protection nationale, à circuler librement. Donc il n'y a pas de contradiction. Dans la rédaction d'une proposition de résolution, il est difficile de faire tenir tous ces éléments de précision. Pour le reste, si tôt la commission saisie sur le fond, il sera apporté des réponses.