Intervention de Pieyre-Alexandre Anglade

La France a tardé à s'emparer de ce sujet pourtant très important, au point d'apparaître à la remorque, finalement, d'autres États membres et d'autres instances européennes. Ce projet de règlement favorise la libre circulation des données non personnelles, interdit les géoblocages injustifiés imposés par les États sur leur territoire, ménage des exceptions de bon sens pour les données relatives à la sécurité publique. La France porte, au Conseil, une extension de ces exceptions aux données administratives, notamment de santé publique. En effet, la libre circulation des données nécessite une confiance absolue tant envers l'État membre concerné qu'envers les citoyens, qui parfois n'existe pas. Que pensez-vous de cette proposition française d'extension de l'exception aux données administratives ?