Intervention de Danièle Obono

Le numérique permet de futures révolutions technologiques, mais aussi démocratiques. Il est donc crucial que l'Europe soit à l'avant-garde. Mais ce projet de règlement général me semble surtout légaliser les stratégies d'entreprises privées, dont les collectes de données personnelles à des fins commerciales avec notamment le profilage, sont antagonistes avec l'idée même de démocratisation. Nous sommes favorables à une telle collecte lorsqu'elle se fait à des fins artistiques, de recherche, ou dans un sens d'intérêt général.

Je partage votre position sur la nécessité de défendre les agences nationales de protection : or ce règlement renforce le niveau européen. Que faire ? Il limite fortement le droit à l'oubli, alors que nous voulons au contraire le protéger. Comment faire ?

Quant à la taxation des entreprises du numérique, plusieurs démarches, parfois contradictoires d'ailleurs, ont été lancées par la Commission et par la France, vous l'avez évoqué. Quel est votre point de vue sur la proposition française, notamment sur la taxation des entreprises déficitaires et la définition du périmètre des entreprises numériques, alors que l'Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (ACCIS) a un champ plus large, avec ses trois indicateurs d'activité ? Quel projet devrait être mis en oeuvre de façon prioritaire ? Les attentes de nos concitoyens sont fortes, tant au regard de l'enjeu démocratique que des recettes fiscales qui en découlent !