Intervention de Sabine Thillaye

Réunion du mercredi 6 décembre 2017 à 16h40
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Thillaye, présidente :

Il est beaucoup question de confiance dans les thématiques liées au numérique mais les entreprises continuent à recourir à des stratégies de contournement. Depuis l'arrêt Schrems, du nom d'un ressortissant autrichien qui avait obtenu gain de cause face à Facebook, Google donne à ses utilisateurs la possibilité de cocher les données qu'ils souhaitent ou ne souhaitent pas voir transférées, mais il faut réitérer cette manipulation tous les quinze jours. Des projets de sanctions sont-ils envisagés pour empêcher ce type de stratégies qui misent sur l'usure du consommateur ?

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