Intervention de Damien Pichereau

Je salue tout d'abord les agents du ministère des transports, qui mettent en œuvre la politique des transports ainsi que ceux des différents opérateurs du programme 203 « Infrastructures et services de transport » – l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF), Voies navigables de France (VNF), l'Autorité de régulation des transports (ART), la Société du Grand Paris et l'établissement public de sécurité ferroviaire.

Cette année encore, les crédits consacrés aux infrastructures et services de transport font l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement, surtout en ce qui concerne leur impact écologique, puisque le secteur des transports est responsable de près de 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Plus que jamais, les transports doivent être redéfinis selon un modèle écologique et durable, ce qu'a montré la crise sanitaire, dont les effets se font toujours sentir. C'est l'objectif du plan de relance, annoncé à la sortie de la crise. Un investissement sans précédent de 30 milliards d'euros est prévu, dont un soutien massif de 4,7 milliards d'euros au transport ferroviaire, pour les petites lignes, les trains de nuit et le fret, et de 1,2 milliard d'euros aux mobilités du quotidien, aux transports en commun et au vélo.

Pour 2022, le programme 203 prévoit 3,795 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 3,84 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de près de 150 millions d'euros par rapport à 2021, qui provient principalement de l'augmentation des crédits de l'action 41 « Ferroviaire », dont on ne peut que se réjouir.

Outre ces crédits, mon rapport pour avis présente, en cette dernière année de législature, un bilan des principales mesures dédiées aux transports durant l'ensemble du quinquennat et, en premier lieu, de celles en faveur de l'AFITF. Nous avons respecté la trajectoire de financement des infrastructures fixée par la loi d'orientation des mobilités (LOM) en 2019, pour atteindre 13,7 milliards d'euros sur la période 2019-2023. Le budget prévisionnel de l'AFITF pour 2022 s'établit à 2,7 milliards d'euros, hors plan de relance. Il dépasse la trajectoire financière inscrite dans la LOM, fixée à 2,58 milliards d'euros, car s'y ajoutent des engagements financiers de l'État pour le canal Seine-Nord Europe et pour le tunnel ferroviaire Lyon-Turin. L'agence ne dispose toutefois que de quatre équivalents temps plein (ETP), ce qui ne lui permet pas de faire face sereinement à l'augmentation de son activité depuis 2017. Le nombre de conventions qu'elle doit traiter a en effet presque doublé, alors que ses effectifs sont restés stables. J'invite donc le Gouvernement à mettre à disposition de l'agence un cinquième ETP, mesure qui pourrait être prise sans augmenter son budget.

Il faut aussi veiller à ce que les pertes de recettes liées au covid-19, notamment concernant la taxe de solidarité sur les billets d'avion, dite taxe « Chirac », et, dans une moindre mesure, les amendes issues des contrôles radar, soient compensées dans la loi de finances rectificative pour 2021. À moyen terme, nous conviendrons de l'incertitude qui continuera de peser sur les recettes de la taxe Chirac et le produit des amendes « radar », dont l'AFITF est le dernier bénéficiaire, et devrons mener une réflexion sur la sécurisation des ressources de l'agence pour les années à venir.

Deuxièmement, s'agissant du soutien au ferroviaire, l'article 40 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 prévoit la reprise, par le biais de prêts dits « miroirs », de la seconde tranche de la dette de SNCF Réseau, à hauteur de 10 milliards d'euros, après les 25 milliards d'euros repris en 2020. En outre, le programme 203 alloue d'importants crédits pour régénérer et moderniser le réseau ferroviaire. L'action 41 est en hausse de près de 4 % par rapport à 2021, ce qui est un bon signe. L'augmentation inclut la « compensation fret » versée à SNCF Réseau pour la circulation des trains de fret, à hauteur de 133 millions d'euros pour 2022, soit une hausse de 17 % par rapport à 2021.

Il est essentiel de pérenniser les aides au service du fret ferroviaire pour atteindre l'objectif du Gouvernement de doubler la part du fret ferroviaire dans le transport de marchandises d'ici à 2030. L'aide au fret ferroviaire, accrue de 170 millions d'euros, sera divisée en quatre, avec une augmentation de l'aide au transbordement, portée à 47 millions d'euros pour 2022 ; une prise en charge complémentaire des péages dus par les opérateurs de fret à SNCF Réseau ; une aide aux wagons isolés, qui représentent environ 10 % de l'activité du fret ferroviaire ; enfin, une aide au démarrage de nouveaux services de fret ferroviaire, inscrite dans le plan de relance, devrait atteindre 15 millions d'euros. Le fret, notamment ferroviaire, bénéficiera d'autres crédits du plan de relance, notamment pour la rénovation et le développement des plateformes multimodales de fret, les voies d'eau ou l'accélération de la construction du tunnel Lyon-Turin.

Pour ce qui concerne le soutien au transport routier de marchandises, là encore, notre majorité est au rendez-vous. Par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « climat et résilience », le suramortissement en faveur de l'achat de véhicules plus propres a été pérennisé jusqu'en 2030. C'est inédit ! De plus, depuis 2017, son champ a été progressivement élargi.

Enfin, s'agissant du transport de marchandises, près de 30 000 véhicules utilitaires légers (VUL) ont bénéficié du bonus écologique depuis 2017 et près de 20 000, de la prime à la conversion. Surtout, la prime s'applique désormais au rétrofit, permettant l'émergence de nouveaux acteurs au sein de la filière, la création de nouveaux emplois dans les territoires et le réemploi de nombreux véhicules, pour la décarbonation de notre parc automobile. Le plan de relance prévoit également un bonus pour l'achat de véhicules lourds électriques ou fonctionnant à l'hydrogène, doté d'une enveloppe de 100 millions d'euros. Il serait intéressant d'élargir le dispositif à tous les véhicules utilisant une énergie alternative au pétrole, comme le gaz naturel véhicule (GNV) issu de la méthanisation (bioGNV), eu égard aux motorisations alternatives actuellement disponibles sur le marché.

Troisièmement, je souhaite évoquer l'instauration des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) partout dans le territoire. Nous l'avions prévue dans la LOM ; elle a été une réussite. Au 1er juillet 2021, 790 communautés de communes sur 995 ont choisi d'exercer la compétence d'organisation de la mobilité dans leur territoire. Cela est essentiel pour développer la mobilité de nos concitoyens, en particulier dans les zones peu denses. Si l'impact sur le niveau du versement mobilité n'est pas encore visible, car le dispositif s'appliquera à compter de 2022, j'espère que l'on assistera à une hausse du versement, signe que les nouvelles AOM se saisissent bien de ces nouvelles compétences.

S'agissant des pertes de recettes des AOM, du fait du versement mobilité et de la baisse des recettes tarifaires, je me réjouis que la loi de finances et la loi de finances rectificative de 2021 aient reconduit le mécanisme de garantie de ressources fiscales pour l'année 2021 pour les AOM et pour Île-de-France Mobilités. Une part importante du plan France Relance est consacrée aux transports collectifs et permettra de soutenir l'investissement de ces AOM. C'est notamment le cas du doublement du quatrième appel à projets relatif aux transports collectifs, dont le montant total atteindra 900 millions d'euros. Là encore, c'est inédit !

Quatrièmement, l'Autorité de régulation des transports, l'ART, qui a remplacé l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), a connu d'importants accroissements de périmètre depuis 2017, tant en matière ferroviaire ou autoroutière qu'en matière aéroportuaire, de télépéage ou pour la mise à disposition des données de transport et le développement des services numériques multimodaux. Ces élargissements ont notamment été votés il y a peu, lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (DDADUE), dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur. C'est parce que nous souhaitons permettre à l'ART d'avoir tous les moyens d'évaluer et de réguler en toute indépendance et en toute confiance que l'action 47 « Fonctions support » du programme 203 prévoit une augmentation de près de 3 millions d'euros de sa subvention pour charges de service public, lui permettant d'atteindre 14 millions d'euros. Cette augmentation bienvenue permettra de compenser le coût des nouvelles missions qui lui ont été octroyées dans les dernières années. L'ART a en effet connu d'importantes hausses d'effectifs, dont le financement était à pérenniser. Le plafond d'emplois de l'autorité a augmenté de 35 % pendant le quinquennat.

Pour finir, je salue la création, par le ministre des transports M. Jean-Baptiste Djebbari, de l'Agence de l'innovation pour les transports (AIT), qui vise à financer l'innovation dans le secteur. Elle a été portée par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) et la direction générale de l'aviation civile (DGAC), qui coordonneront les actions de soutien à l'innovation entre les services du ministère de la transition écologique et contribueront à identifier des innovations et accompagner leur développement. L'agence a déjà lancé trois appels à projets – un quatrième verra le jour bientôt – et son budget, inscrit à l'action 47, s'élève à 2 millions d'euros pour 2022. Cette structure devrait se rapprocher prochainement de France Mobilités, ce qui semble pertinent. Il ne faut toutefois pas qu'elle devienne une structure massive, à la gouvernance lourde, ce qui risquerait d'écarter les petits acteurs au profit des acteurs institutionnels, habitués des guichets massifs d'appels à projets. Les petits acteurs jouent un rôle essentiel pour le développement de l'innovation et ils ont besoin d'une aide en matière d'ingénierie, notamment administrative, pour réaliser leurs projets.

Ce budget sincère exprime, objective et parachève l'ensemble de nos actions durant le quinquennat. Il démontre notre mobilisation de tous les instants et notre volonté de participer à la réduction des émissions de CO2 en vue d'atteindre les objectifs des accords européens et ceux de l'accord de Paris, en respectant toujours les trajectoires que nous nous sommes fixées. Si la crise a demandé de travailler sans relâche à l'accompagnement et à la stabilité budgétaire de tous, des Français comme des filières, nous ne cessons pas de concevoir l'avenir. C'est notamment ce qu'a exprimé le Président de la République à travers France 2030, avec une proposition d'investissement de 4 milliards d'euros dans la voiture propre et l'avion à hydrogène.

Je donne donc un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux transports terrestres et fluviaux.