Intervention de Patrice Perrot

Mon rapport pour avis concerne deux des neuf programmes de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » : le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » et le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ».

Le programme 113 est au cœur des politiques publiques en matière de biodiversité, de gestion de la ressource en eau et de protection des espaces naturels. C'est pourquoi je me réjouis de la hausse de ses crédits à hauteur de 15 millions d'euros cette année, après les augmentations des trois dernières années. Le montant des crédits atteindra ainsi 244 millions d'euros en 2022, contre moins de 200 millions d'euros en 2020.

Sur ces 15 millions d'euros supplémentaires, 5 millions d'euros seront alloués à la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité pour 2030, 2,3 millions d'euros à l'Office national des forêts (ONF) pour l'aider à financer ses missions relatives à la biodiversité ainsi que 2 millions d'euros à la protection du trait de côte face à l'érosion.

Les moyens du Conservatoire du littoral augmentent également de 1,5 million d'euros pour atteindre 40 millions d'euros, contre 38,5 millions d'euros dans la loi de finances pour 2016, par le biais d'un relèvement du droit de francisation des navires. Ces ressources accrues étaient nécessaires puisque le domaine protégé géré par le conservatoire a été étendu de près de 50 000 hectares depuis cinq ans.

Les ressources financières et les emplois des agences de l'eau sont préservés cette année. Les importants crédits qui leur sont confiés dans le cadre du plan de relance – 300 millions d'euros – sont presque entièrement consommés, ce qui montre l'étendue des besoins en matière de gestion efficace et durable de la ressource en eau, notamment pour résoudre le problème des fuites sur le territoire national comme en outre-mer où la situation est souvent critique.

Les moyens alloués à l'Office français de la biodiversité (OFB) sont également préservés. L'année 2022 verra le transfert des laboratoires d'hydrologie des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) vers l'OFB dans une optique de mutualisation des compétences, ce qui entraîne une augmentation de 2 millions d'euros de la subvention pour charges de service public versée à cet opérateur. L'OFB bénéficie aussi de 85 millions d'euros supplémentaires à travers le plan de relance pour 2021 et 2022. Comme pour les agences de l'eau, le taux de consommation de ces crédits en 2021 est sensiblement plus élevé que celui prévu initialement, ce qui montre l'importance des besoins.

En matière d'emploi, les opérateurs du programme bénéficient d'un plafond d'emplois en hausse de 47 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Cela concerne avant tout les 40 postes supplémentaires dédiés aux parcs naturels nationaux, notamment en raison de la création du onzième parc national, dit parc de forêts.

Le renforcement du soutien aux parcs naturels nationaux est conforme à la volonté du Président de la République de protéger 30 % du territoire national, dont 10 % de protection forte. Il reste toutefois des difficultés dans les zones de protection forte en mer : l'objectif fixé par le chef de l'État, dans son discours devant l'Union internationale pour la conservation de la nature, de passer de 0,5 % à 5 % de la surface des zones maritimes protégée suppose des moyens importants pour les parcs marins.

Quant au programme 159, il finance les subventions pour charges de service public de trois opérateurs : Météo-France, l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Il comprend également l'ensemble des moyens de fonctionnement du Commissariat général au développement durable (CGDD).

Les crédits du programme passent de 481 à 471 millions d'euros, soit une diminution de 2 % qui correspond à la poursuite des efforts demandés aux opérateurs, conformément aux projets stratégiques signés par ces derniers avec l'État. Ces efforts sont encore importants en 2022, bien que moins marqués que lors des années précédentes. Le CEREMA doit ainsi perdre 40 emplois, l'IGN 10, et Météo-France, 60.

Ma préoccupation principale concerne le CEREMA, dont les effectifs seront passés de plus de 4 000 ETP en 2010 à moins de 2 500 en 2022. Un rapport de l'Inspection générale de l'administration et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de juin dernier considère que « le pronostic vital de l'établissement apparaît aujourd'hui engagé sur sa trajectoire financière actuelle ».

Aussi, je proposerai un amendement pour annuler la suppression de 40 emplois prévue par le Gouvernement, sans pour autant relever le plafond d'emplois de l'opérateur. Le nombre réel d'emplois au sein du CEREMA est déjà inférieur de près de 60 ETPT au plafond d'emplois autorisé. Il convient d'y remédier, d'autant que l'article 48 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit « 3DS », prévoit de rapprocher le CEREMA des collectivités territoriales et de leurs groupements pour en faire un centre partagé entre l'État et les collectivités. Il importe donc de maintenir la capacité du CEREMA à venir en aide aux collectivités, notamment aux plus petites.

S'agissant de Météo-France, 60 emplois seront perdus en 2022 au lieu des 95 prévus dans le contrat pluriannuel. Ce changement de rythme dans la diminution des effectifs implique un surcoût de 1,8 million d'euros pour l'opérateur sur sa masse salariale, qui n'est pas compensé par le projet de loi de finances.

Toutefois, c'est sur une autre anomalie relative aux effectifs que je souhaite aujourd'hui appeler votre attention. En effet, les élèves en formation à l'École nationale de la météorologie sont comptés dans le plafond d'emplois de l'opérateur. Cela représente 120 emplois même si, à l'heure actuelle, le nombre d'étudiants ne dépasse pas 80. Par conséquent, Météo-France se trouve contraint d'arbitrer entre la préservation de ses emplois actuels nécessaires à son bon fonctionnement et le renouvellement futur de ses cadres grâce aux élèves en formation.

Ce n'est pas là un principe de bonne gestion ; les deux catégories d'emplois devraient être séparées. C'est pourquoi, à défaut de pouvoir isoler les effectifs dans une autre mission, je vous proposerai de relever le plafond d'emplois de l'opérateur du nombre d'emplois correspondant aux effectifs de l'École nationale de la météorologie, c'est-à-dire 120 ETPT, afin de les sanctuariser.

Enfin, je termine par l'IGN qui connaît une baisse de 10 ETPT en 2022. L'IGN est confronté aux effets de la gratuité totale des données qui crée un effet ciseau. En effet, d'un côté, l'IGN a subi une baisse de ses recettes commerciales d'environ 1,5 million d'euros ; de l'autre, il doit couvrir des frais de fonctionnement toujours plus importants pour mettre à disposition du public des données géographiques toujours plus nombreuses. Si pour l'instant, les crédits issus du plan de relance lui permettent de maintenir un équilibre financier positif, il faudra surveiller attentivement l'évolution de celui-ci dans les prochaines années.

Je présenterai deux amendements qui sont le fruit des travaux de la mission d'information sur la prolifération des plantes invasives dont Mme Nadia Essayan et moi étions les corapporteurs. Il s'agit d'accompagner financièrement les acteurs dans ce combat.

Je tiens enfin à remercier, puisque c'est le dernier budget de la législature, ceux qui m'ont précédé dans le rôle de rapporteur pour avis, MM. Yannick Haury et Adrien Morenas, et à saluer les travaux de ce dernier sur la ressource en eau.