Intervention de Éric Bothorel

Réunion du mercredi 6 décembre 2017 à 16h40
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Bothorel, co-rapporteur :

C'est un amendement qui vise à affirmer que, sans aller jusqu'à l'exclusivité, la conservation des données par les autorités publiques doit obéir en premier lieu à des fins expresses de sécurité et de défense nationale. Nous avons eu ce débat tout à l'heure pour savoir jusqu'où aller dans la collecte des données. C'est une modification qui n'emportera pas de gros sujet.

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