Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du mercredi 6 décembre 2017 à 16h40
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Sur le point 7 de la proposition de résolution européenne, nous demandons de garantir aux internautes le droit d'exprimer un consentement libre. C'est un élément essentiel que vous rappelez mais nous pensons que la seconde partie de la phrase contraint le consentement libre. Nous proposons donc de supprimer cette partie de la phrase et s'en tenir à l'affirmation du principe du consentement libre des internautes sur le traitement des données.

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