Intervention de Jérôme Lambert

Je vois dans ce point 7 tout et son contraire : nous sommes entièrement d'accord avec la première partie mais les nuances introduites dans la seconde partie pour exclure certaines activités me posent problème. Vous introduisez une exception mais qui va déterminer cette exception ? Il n'y a alors plus de garantie et c'est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement.