Intervention de Laurianne Rossi

Je me réjouis que notre commission puisse s'exprimer sur plusieurs articles importants de ce projet de loi, qu'elle examinera pour certains au fond et pour d'autres pour avis, ce qui lui permettra d'aborder des sujets variés – je pense notamment aux transports routiers et ferroviaires, à la biodiversité, à l'eau, aux arbres ou encore au devenir d'instances telles que l'ADEME, l'Office français de la biodiversité (OFB), l'ANCT ou le CEREMA. Je salue le souci de la concertation dont a fait preuve Mme la ministre aussi bien avec les collectivités qu'avec les parlementaires, en particulier les membres de notre commission.

L'article 9 clarifie les conditions de transfert de gestion des petites lignes ferroviaires. Il vient compléter l'article 172 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités – la LOM – qui facilite ce transfert aux régions, notamment en y incluant les gares et en prévoyant les conditions de mise à disposition des salariés lors du transfert. Le Sénat a adopté une série d'amendements modifiant cet article, mais certains me semblent juridiquement superflus. Je proposerai ainsi la suppression de la disposition prévoyant la conclusion de contrats de performance pour les lignes transférées. J'ai en outre déposé des amendements visant à garantir le maintien de la circulation des trains de fret sur ces mêmes lignes.

L'article 9 bis, introduit par le Sénat, tend à avancer au 31 décembre 2029 la date d'ouverture à la concurrence des RER A, B, C et D, fixée au 31 décembre 2039 par la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires. Les autorités organisatrices et les opérateurs de transport ayant besoin de visibilité et de stabilité pour se préparer à ces échéances, je proposerai un amendement de suppression.

L'article 9 ter, également introduit par le Sénat, précise un point de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire : il vise à prendre en compte les trajectoires d'évolution des effectifs dans la détermination du nombre de salariés à transférer en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs. Favorable à cette idée, je proposerai un amendement pour préciser la rédaction de l'article sur le plan juridique.

L'article 9 quater a été introduit par le Sénat pour permettre aux différentes composantes des grands projets d'être intégrées dans un établissement public local, créé par une ordonnance prise sur le fondement de l'article 4 de la LOM, au fur et à mesure des arbitrages les concernant.

L'article 9 quinquies, introduit aussi par le Sénat, prévoit qu'à titre expérimental, les conseils régionaux sont autorisés à développer sur d'anciennes voies ferrées situées en zones peu denses un système de transport léger autonome sur rail à la demande. Il s'agit d'une bonne idée. Nous vous proposerons d'allonger à cinq ans la durée de l'expérimentation.

Par ailleurs, je proposerai un amendement portant article additionnel en vue de clarifier certaines dispositions législatives faisant suite à l'adoption de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et tenant compte de l'évolution du statut de la SNCF.

Concernant le chapitre III du titre II, relatif à la lutte contre le réchauffement climatique et à la préservation de la biodiversité, notre commission s'est vu déléguer au fond les articles 13, 13 bis, 13 ter et 13 quater.

Seul l'article 13 figurait dans le projet de loi initial. Il permet de confier la responsabilité de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux régions, en lieu et place des préfets de département. L'objectif est de conforter les régions dans leur rôle de chef de file pour la biodiversité, rôle qui leur est dévolu depuis la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles – dite « MAPTAM ».

La procédure de désignation des sites au niveau national étant presque parvenue à son terme, l'enjeu principal réside désormais dans l'animation de ces sites, laquelle souffre souvent de lacunes majeures. La décentralisation de la gestion des sites terrestres devrait permettre une meilleure animation de ceux-ci, au plus près des territoires. Ce transfert se traduira par le rattachement aux régions d'une centaine d'agents travaillant actuellement dans les directions départementales des territoires (DDT) et dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Les dispositions introduites par le Sénat ne semblent pas nécessaires dans la mesure où le conseil régional peut déjà soumettre au préfet de département, sans formalisme imposé, un projet de création ou de modification d'un site Natura 2000. De la même manière, la consultation des départements ne se justifie pas dès lors qu'ils ne détiennent pas de compétences en matière de gestion des sites. Nous souhaitons donc revenir à l'article initial en rappelant que l'État conserve la compétence de désignation des sites et de gestion du domaine public maritime, sa responsabilité pouvant être engagée au regard des règles européennes.

Concernant l'article 13 bis, il apparaît qu'un seuil trop élevé de participation minimale du maître d'ouvrage peut constituer un élément bloquant pour les petites communes qui souhaiteraient s'engager dans des opérations de restauration de la biodiversité sur des sites Natura 2000. Or, il existe déjà une série de dérogations pour des projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés ou de patrimoine non protégé lorsque le préfet l'estime justifié par l'urgence ou par la nécessité publique, ou encore en ce qui concerne les ponts et ouvrages d'art et les équipements pastoraux. Je proposerai néanmoins de retirer au président du conseil régional la faculté d'accorder cette dérogation au seuil minimal. En effet, cette disposition est inconstitutionnelle car elle conduit à créer une forme de tutelle d'une collectivité sur une autre.

Enfin, l'article 13 ter abaisse le seuil à partir duquel l'État s'engage à compenser intégralement auprès des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre les exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les terrains faisant l'objet d'un engagement de gestion et situés sur un site Natura 2000.

Je me prononce pour la suppression de cet article. En effet, en dehors d'une nécessaire évaluation préalable de son coût, la proposition du Sénat ne prend pas en compte les dispositifs instaurés pour pallier les difficultés pouvant être rencontrées par les petites communes ayant une part importante de leur territoire située sur un site Natura 2000, notamment la dotation de biodiversité, que le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de porter à 20 millions d'euros.

Concernant l'article 13 quater, la logique de différenciation dont s'inspire le texte ne saurait être mise en œuvre au prix d'une mise à l'écart d'impératifs d'intérêt général tels que la préservation de la biodiversité. Je soutiendrai donc les amendements de suppression de cet article qui vise à prévoir des plafonds spécifiques de destruction des loups.

Nous sommes convaincus que la question nécessite un traitement piloté au niveau national. Toutefois, un pilotage national ne doit pas être synonyme de rejet de toutes les spécificités locales. La prédation du loup est un sujet d'inquiétude, notamment dans les Alpes. La préservation de la biodiversité, engagement international fort de la France, doit être conciliée avec la préservation des activités pastorales, qui sont à la fois une richesse et une fierté. À ce titre, nous sommes convaincus que le plan Loup demeure l'instrument à privilégier pour le traitement de ce sujet. Nous saluons le travail de l'ensemble des parties prenantes, en particulier celui du préfet coordonnateur, qui permet à l'État de mener une action empreinte de la réalité de nos territoires.

, Au sein du titre VII, l'article 61 concerne les sociétés d'autoroute et les ouvrages annexes au réseau autoroutier qui peuvent être construits par les sociétés concessionnaires avec le concours de l'État ou des collectivités territoriales. La rédaction actuelle de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, modifié par la LOM, connaît des limites puisqu'il ne permet pas le financement par des personnes tierces, privées ou publiques, autres que l'État ou les collectivités territoriales. L'article 61 modifie l'état du droit pour élargir le champ des personnes pouvant concourir au financement de ces ouvrages, souvent coûteux et destinés à mieux connecter les réseaux secondaires au réseau autoroutier.

Enfin, l'article 62 est un article important. Il revient sur un article de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. L'article L. 350-3 du code de l'environnement, qui en est issu, vise à maintenir l'intégrité des alignements d'arbres bordant les routes, sources de biodiversité et d'agrément en termes de paysage et d'aménagement du territoire. Il ne peut y être porté atteinte sauf motifs spécifiques : danger sanitaire, danger pour la sécurité des personnes ou des biens, intégration dans la zone d'un projet de construction.

La version actuelle de l'article cet 350-3 souffre d'un certain nombre d'imprécisions qui ont pu générer des contentieux. L'article 62 vise à clarifier la question de la personne en charge de délivrer les autorisations et définit une procédure bien plus précise. Nous y reviendrons lors de l'examen des amendements.

Nos travaux de rapporteurs pour avis ont été guidés par l'ambition de ce texte, celle de la simplification.