Intervention de Jean-Claude Leclabart

Notre commission s'est saisie, pour avis, de quarante-sept articles qui couvrent le large éventail de nos compétences puisqu'ils abordent les transports routiers, la transition énergétique, la protection des espaces naturels, la gestion de la ressource en eau, les chemins ruraux, les maisons France Services ou encore l'ANCT.

Nous saluerons certains ajouts bienvenus du Sénat mais nous proposerons ou soutiendrons plusieurs amendements visant à supprimer des initiatives sénatoriales qui nous semblent éloignées de la démarche de simplification, en particulier celles relatives aux éoliennes et l'article 5 bis, qui constitue une régression en matière de gouvernance de l'eau et de l'assainissement.

Les articles 6 et 7, qui ouvrent la possibilité, pour les départements et les régions volontaires, d'un transfert de routes nationales, constituent un des dispositifs majeurs de ce projet de loi. Même si j'ai quelques réserves, à titre personnel, sur l'expérimentation, je soutiens pleinement la décision du Gouvernement de poursuivre dans la voie de la décentralisation des infrastructures de transport, complémentaire de la décentralisation que nous avons approfondie dans la LOM s'agissant de l'organisation des services de transport.

Comme l'a indiqué Mme la ministre, un travail collectif se poursuit et devrait trouver son point d'équilibre en commission des lois. Je vous proposerai toutefois plusieurs améliorations de la rédaction de l'article 6.

L'article 10 offre aux collectivités, en première ligne dans la mise en œuvre de la politique de sécurité routière, la possibilité d'implanter sur leur territoire des appareils automatiques de contrôle. Je soutiendrai un amendement qui vise à s'assurer d'un équilibre entre les nouveaux droits accordés aux collectivités et la cohérence de ces implantations, garante de l'efficacité de la politique de sécurité routière.

L'article 11 vise à accorder à Voies navigables de France (VNF) des moyens effectifs de sanction face aux abus auxquels l'opérateur est confronté s'agissant des prises et rejets d'eaux. Je défendrai des amendements visant à lui garantir les moyens, dans le respect du principe constitutionnel de proportionnalité, d'infliger de telles sanctions.

Concernant le chapitre III du titre II, relatif à la lutte contre le réchauffement climatique et à la préservation de la biodiversité, notre commission s'est saisie pour avis de plusieurs articles, en particulier de l'article 12 relatif à l'ADEME et de l'article 14, qui crée un pouvoir de police spéciale pour préserver l'environnement.

L'article 12 prévoit une réforme de la gouvernance de l'ADEME et les conditions de délégation aux régions d'une partie des moyens des fonds Chaleur et Économie circulaire. Il s'agit de limiter la concurrence des interventions entre l'agence et les régions en conférant des moyens accrus à ces dernières pour l'exercice de leurs missions en matière de transition écologique. Afin d'améliorer la représentativité de ses instances de gouvernance, cet article réforme également la composition du conseil d'administration de l'ADEME en permettant à un représentant des établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'y siéger.

Toutefois, nous souhaitons préserver la liberté pour les régions et l'ADEME de négocier librement plutôt que de définir d'emblée une fraction obligatoire des fonds qui devrait être transférée aux régions. Sur ce point, nous laisserons la commission des lois se prononcer au fond.

L'article 12 bis prévoit que l'État, pour la période de programmation 2021-2027, confie aux régions, en leur qualité d'autorité de gestion des fonds européens, les missions relevant de la fonction comptable.

L'article 12 ter prévoit une modification de la composition des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Une proportion trop élevée des collectivités territoriales au détriment, notamment, des acteurs de la société civile me paraît préjudiciable au bon fonctionnement des commissions. Je serai donc favorable à la suppression de cet article.

L'article 14 renforce le pouvoir de police des maires et du représentant de l'État dans le département, en permettant notamment que l'accès aux espaces naturels protégés puisse être réglementé ou interdit par arrêté motivé. Un pouvoir de substitution du préfet est prévu en cas de carence du maire. Il vous sera proposé de réécrire cet article afin de tenir compte de l'article 231 de la loi « climat et résilience », dont les dispositions sont quasi-identiques.

J'en viens au titre III, qui a trait à l'urbanisme et au logement. Notre commission s'est saisie pour avis de l'article 27, qui apporte des solutions à la problématique des biens abandonnés. De trop nombreuses collectivités sont confrontées à ces biens sans maître ou en état manifeste d'abandon, qui les empêchent de conduire des projets d'aménagement ayant une incidence concrète sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Je me réjouis que le délai pour lancer une procédure d'acquisition de biens sans maître soit ramené de trente à dix ans et, surtout, que cette procédure soit élargie à l'ensemble du territoire de la collectivité, alors qu'elle était jusqu'ici limitée à son agglomération.

Les sénateurs ont, par ailleurs, très judicieusement tenu à introduire dans ce texte la question des chemins ruraux, déjà évoqués dans la loi « climat et résilience ». Il convient en effet de protéger ces chemins qui ont eu tendance à disparaître au cours des quarante dernières années, alors même qu'ils constituent l'un des piliers de notre patrimoine local et une richesse pour notre biodiversité. Trois axes doivent selon moi nous guider.

Premièrement, j'ai la conviction que ces chemins sont une ressource à mieux connaître. En ce sens, l'article 27 bis, qui prévoit une interruption des délais d'usucapion dès lors qu'une commune déciderait de recenser ses chemins ruraux, incitera nos collectivités à mieux connaître leur patrimoine. Deuxièmement, il est fondamental de faire confiance à nos territoires dans l'usage qu'ils font de leur patrimoine : dans cette optique, l'article 27 ter ouvre enfin la possibilité d'échanger ces chemins. Troisièmement, nos chemins ruraux doivent être valorisés dans une logique de coopération entre collectivités : c'est pourquoi l'article 27 quater prévoit la prise en compte des recensements de chemins effectués par les communes dans la révision des plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée.

S'agissant des acteurs de la gouvernance des relations entre l'État et les collectivités territoriales, je vous proposerai de revenir à la rédaction initiale de l'article 46, relatif au rôle des préfets dans les agences de l'eau. Je salue l'initiative des sénateurs qui, en lieu et place d'une habilitation à légiférer par ordonnance sur la gouvernance et les missions du CEREMA, ont décidé d'inscrire ces nouvelles dispositions directement dans la loi, à l'article 48. Nous sommes tous d'accord pour saluer le travail remarquable du CEREMA et pour souhaiter que son expertise et son savoir-faire soient davantage mis à la disposition des collectivités locales.

Je proposerai de supprimer l'article 58 bis, introduit au Sénat, qui prévoit d'élargir la consultation des départements par les régions à tous les thèmes des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), et non aux seules questions des transports et du développement du numérique. Nous souhaitons en rester à l'état du droit.

Enfin, le Sénat a introduit un article 67 bis qui concerne l'ANCT et son comité social d'administration, nouvellement institué en application de l'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, en lieu et place des comités et commissions existants. L'amendement que je défendrai sur cet article rappelle que ces nouvelles règles s'appliqueront au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.