Intervention de Nathalie Sarles

Complétant la loi « engagement et proximité », la LOM et la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), le texte que nous examinons porte sur la répartition des compétences entre les régions, les départements et les métropoles.

Dans le prolongement de la LOM, l'article 9 clarifie les conditions et le périmètre du transfert des lignes ferroviaires, en précisant notamment la possibilité d'y inclure les installations de services, telles que les gares de voyageurs, et élargit ce dispositif à l'ensemble des lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic.

L'article 13 confirme le rôle de chef de file des régions en matière de biodiversité, en renforçant logiquement leur implication dans la gestion des sites Natura 2000.

L'article 62, quant à lui, traite de la protection des alignements d'arbres. Les sénateurs y ont apporté des précisions dont certaines constituent pour nous un recul. Nous proposerons plusieurs amendements tendant à renforcer la protection des arbres.

J'en viens aux articles dont nous sommes saisis pour avis.

Le devenir de l'ADEME et la régionalisation des fonds Chaleur et Économie circulaire ne devront pas affaiblir cet établissement qui, fort de sa neutralité politique, traite des sujets à haute valeur environnementale. Quant à l'OFB, c'est un établissement récent, dont nous ne voulons pas transférer la délégation, car il mérite de mûrir encore avant d'être transformé.

S'agissant du transfert des voiries, traité aux articles 6 et 7, les questions concernant la transparence des données et la consultation des élus devront être résolues avant l'examen du texte en séance publique. Il en va de même, d'ailleurs, des chemins ruraux. Deux autres sujets majeurs sont encore en cours de discussion : la modification du statut du CEREMA et la gouvernance des agences de l'eau. Nous serons attentifs à ces questions durant l'examen du texte en commission des lois, puis en séance.

Sur les compétences « eau et assainissement » et « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI), il ne faut surtout pas revenir sur les avancées que nous avons votées depuis 2018. Nous défendrons les amendements tendant à supprimer des articles ajoutés par le Sénat après l'article 5, pour tenir compte des enjeux du grand cycle de l'eau.

Au sujet de l'éolien, qui fait l'objet de l'article 5 sexies, de nombreux débats ont déjà eu lieu ; les dispositions de la loi « climat et résilience » et du plan Éolien garantissent une meilleure consultation des élus locaux. Un comité régional éolien a même été créé par la loi « climat et résilience ». Nous avons besoin de cette énergie et nous ne devons pas baisser la garde.

Enfin, s'agissant de la protection du loup, nous ne souhaitons pas territorialiser le plan national d'actions.

Je souhaite que nos débats soient riches et qu'ils montrent combien notre commission travaille à faciliter la vie de nos collectivités territoriales.