Intervention de Jacqueline Gourault

Madame Nathalie Sarles, la représentation de l'ADEME par le préfet de région ne fragilisera pas l'agence ; elle renforcera au contraire sa légitimité et son articulation avec les autres services de l'État – ce que réclament les élus locaux s'agissant d'une agence, établissement public de l'État. Le préfet de région sera le garant de cette nécessaire coopération entre les élus, l'ADEME, les départements et les régions.

M. Jean-Marie Sermier a parlé de la régionalisation des services de l'État autour du préfet de région, qu'il faut poursuivre en mettant un terme à la dévitalisation de l'échelon départemental, sacrifié pendant de longues années. Le préfet de région est légitime, il pilote la DREAL et nous allons demander qu'il fasse de même avec l'ADEME ; mais il doit œuvrer en lien étroit avec les préfets de département.

S'agissant des arbres d'alignement, notre objectif est de clarifier le droit pour qu'il soit mieux appliqué. Voilà pourquoi nous désignons le préfet responsable de l'attribution des autorisations d'abattage quand c'est strictement nécessaire. Attention de ne pas compliquer ce qui est une mesure de simplification. Le représentant de l'État est le garant de l'équité et de l'intérêt général sur le territoire.

En ce qui concerne les petites lignes ferroviaires, les dispositions du texte sont directement issues de discussions techniques entre les services de l'État et ceux des régions, en application de la LOM. Ces dispositions répondent aux attentes des régions, qui souhaitent récupérer ces lignes parfois très dégradées, non pour les fermer mais, au contraire, pour y développer le trafic de fret et de voyageurs. Des accords régionaux ont été signés entre les régions, l'État et la SNCF pour permettre ces transferts.

Quant aux routes, le maître mot est la concertation tout au long du processus. L'État se prononcera in fine sur les routes transférées, en fonction de la cohérence des itinéraires, mais aussi des moyens techniques à sa disposition pour gérer les routes dont il conservera la gestion. Les transferts et l'expérimentation dans les régions font l'objet d'une entente entre les régions et les départements.

Monsieur Loïc Prud'homme, l'article 61 vise à permettre le cofinancement d'aménagements autoroutiers afin de répondre à de réels besoins des territoires. Ainsi, le port HAROPA (Le Havre, Rouen, Paris) pourra financer avec des logisticiens un nouvel échangeur afin d'améliorer son développement et le lien avec son hinterland. On peut toujours voir le mal partout, mais de tels projets, qui sont d'intérêt public, ne compromettent en rien les procédures environnementales et répondent à ce que l'on nous demande dans la vraie vie.

Concernant la CDPENAF, nous sommes d'accord avec l'amendement de votre rapporteur pour avis tendant à supprimer la disposition d'origine sénatoriale qui porte à 50 % la proportion d'élus locaux en son sein. Après avoir cherché sans succès un compromis avec le ministère de la transition écologique et celui de l'agriculture pour augmenter légèrement la proportion d'élus, nous sommes favorables au statu quo.

Madame Maina Sage, nous sommes d'accord pour éviter le morcellement des routes : il s'agit naturellement d'une priorité.