Intervention de Laurianne Rossi

Cet amendement de précision vise à garantir que les installations de service éligibles au transfert de gestion sont dédiées aux missions faisant l'objet de ce transfert. Certaines installations gérées par SNCF Réseau ou sa filiale Gares & Connexions peuvent en effet être mutualisées au service de plusieurs lignes ou gares : dans ce cas, il est important que SNCF Réseau – ou sa filiale Gares & Connexions –conserve la maîtrise de ces installations utiles au réseau demeurant sous sa gestion.