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Intervention de Laurianne Rossi

Réunion du mardi 16 novembre 2021 à 18h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurianne Rossi, rapporteure pour avis :

Il s'agit de supprimer l'alinéa 7 de l'article 9. Le recours à un décret en Conseil d'État pour fixer la liste des catégories d'installations concernées complique la procédure et ne nous paraît pas justifié.

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