Intervention de Laurianne Rossi

Réunion du mardi 16 novembre 2021 à 18h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurianne Rossi, rapporteure pour avis :

Dans le même souci de simplification, nous proposons de supprimer l'alinéa 8. En effet, la transmission du projet de contrat à l'ensemble des candidats autorisés est déjà prévue par le code des transports.

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