Intervention de Laurianne Rossi

Il convient de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10, car les régions ont déjà la possibilité d'instituer les modalités de gestion des infrastructures transférées qui leur semblent les plus adaptées aux réalités locales. Elles peuvent notamment décider d'établir un contrat de performance avec les entités auxquelles elles confient la gestion de ces installations, sans qu'il soit nécessaire de le prévoir explicitement dans la loi.