Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du mercredi 6 décembre 2017 à 16h40
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Sur le point 17, la proposition consiste à ajouter, après les termes « assiettes fiscales » l'expression « tout en travaillant à une harmonisation par le haut des taux d'imposition des services numériques ». Cela rejoint le premier amendement que nous avons présenté et s'inscrit totalement dans une volonté d'harmoniser l'imposition fiscale qui est assez largement portée au sein de notre assemblée et également par le Gouvernement.

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