Intervention de Sabine Thillaye

Réunion du mercredi 6 décembre 2017 à 16h40
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Thillaye, présidente :

Je mets aux voix l'amendement ainsi modifié : « après les termes « assiettes fiscales », ajouter les termes « tout en visant une harmonisation des taux d'imposition des services numériques ».

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