Je voulais pour la bonne information des membres de la commission des affaires européennes, indiquer que le Conseil d'État dans un arrêt invalidant une décision d'un conseil régional, avait validé la proposition que j'avais faite par le biais d'un amendement ici même lors du débat sur une proposition de résolution sur le travail détaché. Mon amendement rendait nécessaire sur les chantiers la compréhension de la langue française.