Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie
Réunion du mercredi 12 janvier 2022 à 9h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente :Rappelons que l'article 137 de la loi « climat et résilience » habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant aux régions volontaires d'instituer une taxe sur le transport routier de marchandises.
