Intervention de Vincent Thiébaut
Réunion du mercredi 12 janvier 2022 à 9h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Vincent Thiébaut, rapporteur :L'amendement d'amélioration juridique que nous avons voté à l'article 1er sexies inclut l'équivalent d'une possibilité de régularisation sans pénalité. De ce fait, l'article 1er octies est devenu sans objet et il est proposé de le supprimer.
