Intervention de Vincent Thiébaut

Réunion du mercredi 12 janvier 2022 à 9h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Thiébaut, rapporteur :

Dans la continuité de ce que nous avons voté, notamment à l'article 1er sexies, je propose de supprimer, en accord avec la Collectivité européenne d'Alsace, une procédure de transaction qui lui apparaît longue et compliquée.

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