Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Alors que nous nous apprêtons à suspendre les travaux de notre assemblée, nous auditionnons Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, sur le bilan des mesures de transition écologique adoptées au cours de la législature.

Celle-ci aura été riche en travaux visant à traduire concrètement dans la loi et dans les textes réglementaires la transition écologique que nous appelons de nos vœux : transition vers des mobilités responsables face aux défis de l'urgence climatique, avec la loi d'orientation des mobilités (LOM) ; transition également avec la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), pour un changement de modèle vers la sobriété, la réutilisation et l'économie dans l'usage des ressources ; transition toujours avec la loi « hydrocarbures » puis la loi « énergie climat », sans oublier la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour adapter notre modèle énergétique aux enjeux climatiques ; transition vers un modèle agricole et alimentaire plus responsable et plus durable avec la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) et, bien sûr, transition globale engagée dans tous les secteurs – consommation, production, logement, mobilités, agriculture, énergie – avec la loi dite « climat et résilience ». Cette dernière a notamment permis de faire aboutir, enfin, la réforme du code minier, véritable serpent de mer.

Cette audition ne permettra évidemment pas de faire le bilan exhaustif de l'application de l'ensemble de ces mesures. Notre commission a d'ailleurs, sur plusieurs d'entre elles, produit ses propres conclusions en contrôlant cette application dans le cadre de missions parlementaires.

S'agissant plus particulièrement de la loi « climat et résilience », le délai réglementaire de six mois pour vérifier son application expirera au moment de la suspension des travaux parlementaires, ce qui ne nous permettra pas de nous livrer à cet exercice qui aurait, qui plus est, impliqué plusieurs commissions.

Nous souhaitons donc, en cette fin de législature, être éclairés par votre analyse globale sur l'application des mesures votées. Nous sommes bien sûr particulièrement intéressés par le premier bilan qui peut être établi de l'application de la loi « climat et résilience » adoptée depuis bientôt six mois.

Où en sommes-nous en particulier de la publication des textes d'application ? Nous disposons sur ce point de l'échéancier de mise en application établi par le Secrétariat général du Gouvernement (SGG). Si l'on s'en tient à ce document, le taux d'application serait d'environ 10 % : cela correspond-il à vos observations ?