Intervention de Barbara Pompili

Réunion du mercredi 16 février 2022 à 14h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Barbara Pompili, ministre :

C'est un constat général. Nous avons organisé des assises de l'eau pour tenter de mieux partager cette ressource. Encore une fois, je vous promets une réponse plus complète.

Monsieur Thiébaut, la bonification par deux des primes CEE dont bénéficiaient les ménages très modestes ne s'applique plus aux opérations engagées depuis le 1er janvier 2022 ni aux travaux qui seront achevés après le 1er mai 2022. En contrepartie, le dispositif « précarité énergétique » a été recentré sur les ménages très modestes afin de maintenir pour ces derniers un volume d'opérations important. Par ailleurs, le dispositif MaPrimeRénov' a été renforcé, en particulier pour les plus modestes – une enveloppe de 2 milliards d'euros est prévue en 2022. Nous resterons très attentifs à la dynamique des opérations en matière de CEE, qui a effectivement un peu ralenti lors du passage de la quatrième à la cinquième période, en début d'année, du fait des stocks de certificats accumulés. Nous veillerons à ce que cette situation, qui a un effet déflationniste sur le cours des CEE constaté ces dernières semaines, reste temporaire. J'en profite pour saluer l'action de ma collègue Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, qui a effectué un énorme travail, en particulier sur les questions de rénovation énergétique.

Vous avez raison, madame Meynier-Millefert, la réglementation RE2020 est des plus ambitieuses ; c'est une très belle avancée, qui a été saluée au niveau international.

La formation et la montée en compétences des artisans sont en effet un élément clé pour la rénovation énergétique. Nous parlons d'un marché de plus de 30 milliards d'euros, employant 211 000 ETP en 2019 et comptant plus de 64 000 entreprises actives, dont plus de 59 000 ont le label RGE (« reconnu garant de l'environnement »). Le secteur de la construction connaît des tensions : 63 % des recrutements sont difficiles, mais les intentions de recrutement étaient, en 2021, en hausse de 20 % par rapport à 2019. Des compétences accrues doivent être mobilisées. Pour résoudre ces difficultés, nous avons entrepris un certain nombre d'actions.

S'agissant des qualifications, le signe de qualité RGE a été rénové. Nous avons créé une nouvelle nomenclature, révisé les référentiels de compétences et prévu des contrôles afin d'accompagner la montée en compétences des artisans, de garantir la qualité des travaux et de donner confiance aux ménages. Je citerai notamment la qualification RGE « chantier par chantier », ou encore la certification RGE « offre globale », qui permet aux entreprises de réaliser les travaux nécessaires à une rénovation globale sans détenir le signe RGE pour chaque geste de travaux.

Par ailleurs, le programme FEEBAT (Formation aux économies d'énergie dans le bâtiment), géré par EDF et doté de 30 millions d'euros, soutient depuis 2007 la montée en compétences des professionnels en finançant l'acquisition d'un socle de connaissances en rénovation énergétique des bâtiments. Il travaille également à la révision des référentiels de formation en matière de rénovation globale et de qualification RGE. Cette action se prolongera mi-2022 avec le lancement du programme FEEBAT 2, qui sera doté de quelque 40 millions d'euros.

En outre, nous aidons les artisans à mieux mobiliser les aides publiques et les primes CEE. Ainsi, le programme OSCAR (Optimisation et simplification des CEE pour les artisans de la rénovation), créé en 2021, permettra de former 6 000 référents qui seront les interlocuteurs des artisans.

La formation est également soutenue dans le cadre du plan de relance. La rénovation est intégrée dans les plans régionaux d'investissement dans les compétences. De nouvelles formations sont incluses dans le quatrième programme d'investissements d'avenir (PIA 4). J'ajoute que 5 millions d'euros sont alloués à une campagne de communication sur les métiers du bâtiment visant à inciter les jeunes et les demandeurs d'emploi à s'orienter vers ce secteur.

Nous travaillons enfin sur les outils. Le programme de la filière pour l'innovation en faveur des économies d'énergie dans le bâtiment et le logement (PROFEEL) a permis de mener neuf projets d'amélioration des pratiques sur le marché de la rénovation et de favoriser le déclenchement d'opérations performantes. Son prolongement, le PROFEEL 2, est composé de huit projets qui apporteront des réponses innovantes aux besoins des professionnels de terrain.

S'agissant de l'offre de travaux, nécessaire à la dynamique du marché de la rénovation globale, nous encourageons l'émergence d'acteurs ensembliers qui coordonnent les différents corps de métiers. Du côté de la demande, vous connaissez l'accompagnateur Rénov', qui accompagne les ménages tout au long de leur projet de rénovation énergétique.

Cinq nouveaux programmes d'économies d'énergie ont été sélectionnés dans le cadre de dispositifs CEE. Ils concernent trois domaines d'action insuffisamment couverts : la sobriété numérique, les économies d'électricité pour les TPE-PME et le fret ferroviaire et fluvial.

Avec un parc de près de 10 millions de points lumineux, l'éclairage public représente plus de 40 % de la consommation électrique des collectivités locales et pèse sur la pointe de demande en électricité lors de l'allumage en début de soirée. Afin d'accompagner les collectivités dans la rénovation de cet éclairage, je lance le programme Lum'ACTE, doté de 10 millions d'euros, qui permettra de diagnostiquer, d'ici à deux ans, 3 à 4 millions de points lumineux répartis dans une zone géographique couvrant la moitié de la population française, et d'en rénover au moins 70 %. Cela aidera les collectivités à diminuer leur consommation d'énergie – je vous rappelle qu'il s'agit du premier des trois piliers de la transition énergétique.

Monsieur Perrot, votre question très précise sur l'introduction d'essences exotiques en forêt fait suite à l'important travail que vous avez réalisé à ce sujet. Votre rapport d'information sur la prolifération des plantes invasives a montré que la biodiversité devait être pensée dans le cadre d'écosystèmes. La question est plus compliquée qu'on ne le croit ; en effet, certaines plantes invasives peuvent tout à fait s'intégrer dans un écosystème. Je serai attentive aux explications que nous apporteront les experts.

Il faut faire en sorte que la forêt soit prête à affronter les trois enjeux auxquels elle sera confrontée au cours des années et des décennies à venir. Tout d'abord, elle devra être le puits de carbone dont nous avons besoin pour tenir nos engagements de baisse des émissions de gaz à effet de serre. En termes de biodiversité, il faudra qu'elle résiste et s'adapte au changement climatique : les essences que l'on plante maintenant devront pouvoir pousser à un moment où le climat ne sera plus tout à fait le même. Enfin, nous devons conserver en France une filière bois digne de ce nom, tant pour le secteur de la construction que pour celui de la biomasse.

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