Intervention de Elsa Faucillon

Réunion du mardi 5 décembre 2017 à 16h25
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

Le rattachement au régime de sécurité sociale étudiant avait l'avantage de protéger leurs données personnelles : ils étaient les seuls à avoir connaissance des actes médicaux les concernant – contraception, interruption volontaire de grossesse, etc. – et les remboursements étaient envoyés à leur adresse. Mais qu'en sera-t-il demain lorsqu'ils seront rattachés au même régime de sécurité sociale que leurs parents ? Des dispositions ont-elles bien été prises pour garantir le secret et la propriété des données médicales des étudiants par rapport à leurs parents ?

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