Intervention de Richard Lioger

Réunion du lundi 14 septembre 2020 à 14h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Lioger, rapporteur pour avis :

Il nous a paru nécessaire de rectifier une disparité créée par l'article 13 entre les droits des fonctionnaires civils de l'État et ceux des personnels de la fonction publique hospitalière (FPH), notamment des établissements publics de santé, tout en s'inscrivant pleinement dans l'esprit de la loi d'amplifier les collaborations entre nos scientifiques et les entreprises.

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