Intervention de Yolaine de Courson

Le texte comporte une disposition de nature à intriguer les législateurs que nous sommes. Mon amendement CE11 vise à supprimer les mots « précisées par décret », qui à eux seuls privent le pouvoir législatif de son rôle. En effet, le texte prévoit de modifier par décret une loi votée par le Parlement. Notre rôle s'en trouve minimisé. Dans trois ans, le ministre de l'agriculture aura peut-être changé. Certains collègues me soufflent que je le serai peut-être, mais cela m'étonnerait !