Intervention de Grégory Besson-Moreau

Je serai un peu long, mais cela me paraît nécessaire.

Cette question a été soulevée hier en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, saisie pour avis. La rédaction du projet de loi maintient l'inscription dans la loi de l'interdiction générale des néonicotinoïdes. Cependant, la mention exacte des substances interdites sera déterminée par décret. Ce changement opéré dans la rédaction de l'article répond uniquement à un objectif juridique : il s'agit d'en assurer la conformité au droit de l'Union européenne. Ainsi que le ministre l'a rappelé hier soir, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages n'a pas été notifiée à la Commission européenne. C'est pour cette raison qu'un décret avait été pris à l'époque, le décret du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques, lequel a été notifié.

C'est ce décret qui a été attaqué par l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP) devant le Conseil d'État ; je suis donc assez étonné que des amendements de votre groupe viennent défendre la position de cette association, chères collègues. Statuant au contentieux, le Conseil d'État a décidé de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, qui n'a pas encore statué, mais dont l'avocat général a rendu ses conclusions le 4 juin dernier.

La question préjudicielle portait sur la régularité de la notification du décret à la Commission européenne, initiée le 2 février 2017, qui n'avait pas été opérée sur le fondement de l'article 71 du règlement européen de 2009. Dès lors, la rédaction du premier alinéa du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime pose problème : selon les termes de l'avis du Conseil d'État, « on ne peut dès lors écarter la possibilité, même si les décisions prises ces deux dernières années au niveau européen tendent à proscrire progressivement les néonicotinoïdes, que les futures décisions de la Cour de justice de l'Union européenne puis du Conseil d'État statuant au contentieux remettent en cause le maintien d'une interdiction de portée aussi générale et absolue ». La nouvelle rédaction vise donc à anticiper cette éventualité, et le Conseil d'État, dans son avis, s'est dit satisfait de la solution choisie par le Gouvernement.

Je suis donc défavorable à ces deux amendements.