Intervention de Grégory Besson-Moreau

Le contenu de l'amendement CE21 n'a pas de rapport avec les arguments que vous développez pour le défendre… Quand à l'amendement CE22, il aurait pour conséquence de créer une possibilité de dérogation prévue à la première phrase qui serait plus faiblement encadrée que ce que nous prévoyons.

Avis défavorable.