Intervention de Julien Denormandie

Nous avons déjà eu ce débat hier soir. Le projet de loi se fonde sur l'article 53 du règlement européen du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, qui permet à la ministre de la transition écologique et au ministre de l'agriculture de prendre un arrêté de mise sur le marché exceptionnelle. L'amendement adopté par la commission du développement durable, qui sera examiné tout à l'heure, renvoie la fixation des conditions auxquelles seront soumises les dérogations non à un décret en Conseil d'État, mais à l'arrêté évoqué à l'alinéa 2 de l'article unique du projet de loi.