Intervention de Delphine Batho

Pour ma part, je ne suis pas adepte des comités Théodule. Il y a le Parlement, et le Gouvernement a déjà la possibilité de faire un certain nombre de choses.

D'autre part, ce conseil devra travailler, notamment rédiger un rapport annuel ; cela suppose la mobilisation de fonctionnaires. L'amendement crée donc une charge. Dans la mesure où il provient du Parlement et non du Gouvernement, est-il recevable au titre de l'article 40 de la Constitution ?