Intervention de Cédric O

Monsieur le président, je vous remercie d'avoir évoqué l'application StopCovid : à l'heure où nous cherchons par tous les moyens à éviter un reconfinement, il faut utiliser tous les moyens à notre disposition. Si plus de 4 000 personnes se sont déjà déclarées positives sur l'application StopCovid, le nombre de notifications est demeuré très faible, parce que nous n'avons pas encore atteint la masse critique qui rendrait cet outil vraiment utile.

Le projet de loi qui vous est soumis comporte 36 articles, dont 7 ont été ajoutés par le Sénat. Les diverses dispositions qu'il contient ont un seul objectif : que la France applique le droit de l'Union européenne de manière exemplaire lorsqu'elle en prendra la présidence au début de l'année 2022. Le recours à un « texte-balai » d'adaptation au droit de l'Union européenne s'est imposé, compte tenu du délai contraint de transposition : certains articles concernent des textes européens adoptés il y a plus de trois ans, et dont l'entrée en vigueur est imminente. La technicité des sujets abordés n'a pas empêché des débats de fond sur des enjeux essentiels, d'abord au Sénat, puis au sein de la commission des finances et de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, saisies pour avis. Je me félicite que la question de la transition numérique soit au cœur de plusieurs dispositions de ce projet de loi, qu'elles concernent la régulation des plateformes, la protection des consommateurs ou les enjeux cruciaux d'accès aux infrastructures numériques.

Le Sénat a ajouté certaines dispositions, dans une logique de co-construction avec le Gouvernement. Sur la question du maillage territorial des vétérinaires, par exemple, il a adopté un dispositif inédit à la main des collectivités territoriales qui leur permet de verser des aides à l'installation ou au maintien des vétérinaires auprès d'animaux d'élevage dans les zones tendues, identifiées par arrêté. C'est une solution concrète, opérationnelle et décentralisée au service de nos territoires, qui tient à cœur à mon collègue Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Les sénateurs ont aussi travaillé avec le Gouvernement à affiner l'article relatif aux nouveaux pouvoirs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en matière de protection des consommateurs en ligne, notamment via des mesures de déréférencement et de blocage de sites. Il était urgent de muscler notre arsenal législatif en la matière et je remercie les nombreux parlementaires qui se sont mobilisés sur cette question au cours des derniers mois. Je me félicite du recalibrage de ce dispositif, qui lui confère une sécurité juridique accrue, sans rien sacrifier de ses ambitions.

La chambre haute a également adopté des dispositions particulièrement attendues par le secteur de la culture, en transposant la directive (UE) 2018/1808 sur les services de médias audiovisuels, dite directive « SMA » du 14 novembre 2018, la directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique du 17 avril 2019 ainsi que la directive (UE) 2019/789 dite « câble-satellite » du 26 mars 2019. Une étape supplémentaire sera ainsi franchie en faveur de la modernisation du droit d'auteur en Europe, en facilitant la cession de droits pour les services de radiodiffusion par satellite et de retransmission par câble sur le marché unique de l'Union européenne.

Le Sénat a adopté des dispositions prévoyant la transposition du code des communications électroniques par ordonnance, à l'exception du service universel, qui fait l'objet d'une transposition directe. Il s'agit de fixer un cadre pour la mise en œuvre d'un service universel au périmètre élargi, qui comprend désormais une composante relative à l'internet haut débit. Très concrètement, conformément aux exigences européennes, tous les consommateurs devront pouvoir disposer d'un accès adéquat à l'internet haut débit, ainsi que d'un système de communication vocale fixe, et ce, à un tarif abordable. Cette mesure permettra d'accéder à une liste minimale de services, tels que la messagerie électronique, la presse en ligne ou la recherche d'emploi, fixée par le code européen des communications électroniques.

Sur tous ces sujets, je tiens à saluer le travail constructif de la chambre haute, et je souhaite qu'il soit conforté aujourd'hui.

Le Gouvernement souhaite toutefois revenir sur d'autres dispositions adoptées par le Sénat. Celui-ci a introduit un article 4 bis, qui reprend la proposition de loi de Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Cet article, qui paraît sans lien avec l'objet du projet de loi, puisqu'il ne vise pas à transposer des textes de l'Union européenne, a déjà été longuement discuté au Sénat, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi de Mme Sophie Primas. L'avis du Gouvernement sur son opportunité n'a pas changé, dès lors qu'il interfère avec des initiatives européennes importantes des commissaires Margrethe Vestager et Thierry Breton, destinées à renforcer la régulation du numérique, et a priori conformes aux propositions formulées par les autorités françaises depuis deux ans. Nous suivrons de près l'issue de ces négociations mais, en tout état de cause, il nous semble prématuré d'introduire de telles dispositions dans la loi française, alors que la législation européenne doit être présentée au début du mois de décembre.

Je tiens à saluer la rapporteure, Mme Valéria Faure-Muntian, pour son travail et pour son engagement tout particulier sur la question de la protection des consommateurs et, plus globalement, sur le numérique. Ce projet de loi comporte des dispositions multiples et complexes, mais je tiens à rappeler que nous n'avons qu'une ligne directrice, qu'un seul souhait, celui d'une Union européenne qui protège mieux ses consommateurs, qui renforce la lutte contre la concurrence déloyale et qui harmonise les pratiques commerciales entre États membres.