Intervention de Michel Lauzzana

Monsieur le président, chers collègues, je vous remercie de m'accueillir ce matin au sein de votre commission.

Parmi les articles dont l'examen a été délégué à la commission des finances, les articles 8 à 11 forment un premier ensemble de dispositions douanières : l'article 8 autorise l'administration des douanes à sanctionner les manquements des transporteurs à leurs obligations de notification des messages sur le statut des conteneurs ; l'article 9 adapte le droit français à la réglementation européenne sur la circulation des produits vitivinicoles ; l'article 10 tire les conséquences de l'ouverture du secteur de la représentation en douane prévue dans le nouveau code des douanes de l'Union européenne ; l'article 11 adapte le code monétaire et financier à la nouvelle réglementation européenne en matière de contrôle des flux d'argent liquide.

Les articles 12 à 16 ter forment un deuxième ensemble de dispositions en matière financière. Il s'agit, tout d'abord, d'habiliter le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnances trois directives de 2019 : une directive portant sur l'émission et la surveillance publique des obligations garanties ; une directive concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement ; une directive portant sur la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif. L'article 15 vise à clarifier l'habilitation du Gouvernement à transposer le « paquet bancaire » européen, conférée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE ». L'article 16 rétablit la nullité des clauses interdisant la cession de créance, supprimée en 2019, ce qui fragilise certaines opérations de refinancement et l'accès au crédit pour les PME. L'article 16 ter, introduit par le Sénat, étend la nullité des clauses interdisant la cession de créance en matière d'assurance automobile, pour permettre aux assurés de choisir leur réparateur. L'article 16 bis, lui aussi introduit par le Sénat, supprime une référence devenue inutile.

L'article 17 adapte le secret fiscal avec les obligations de transparence imposées par la réglementation européenne en ce qui concerne les aides d'État à caractère fiscal.

L'article 21 renforce le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme. Il habilite le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance une directive de 2019 facilitant l'utilisation d'informations financières pour la prévention des infractions pénales. Il ratifie aussi l'ordonnance du 12 février 2020 qui transpose la cinquième directive anti-blanchiment.

L'article 23 prévoyait des mesures pour faire face à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Ces mesures ayant été adoptées dans la loi du 17 juin 2020 relative à la sortie de la crise sanitaire, le Sénat a supprimé cet article.

Enfin, l'article 24 modifie les règles de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Il vise, tout d'abord, à prolonger l'application des règles actuelles au-delà de l'exercice 2020, jusqu'au terme effectif de la programmation 2014-2020, à savoir en 2023. Il prévoyait également initialement d'habiliter le Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance la répartition des compétences de gestion du FEADER entre l'État et les régions pour la prochaine programmation, mais le Sénat a supprimé cette habilitation. L'article 24 est celui qui a posé le plus grand nombre de questions.

Hors cet article, les dispositions que j'ai présentées, bien qu'un peu techniques, ne posent aucun problème majeur. C'est pourquoi la commission des finances vous propose de les adopter toutes, et de maintenir la suppression de l'article 23. Elle vous propose par ailleurs 27 amendements adoptés à mon initiative, qui sont surtout des amendements rédactionnels ou de cohérence, mais aussi 4 amendements de fond, qui alignent les délais d'habilitation à légiférer par ordonnance avec les délais de transposition des directives.