Intervention de Aurore Bergé

Ce projet de loi répond à une urgence dans le monde de la culture. Les dispositions que nous avons examinées au sein de la commission des affaires culturelles sont le fruit d'un combat mené par la France depuis plusieurs années en faveur d'un cadre européen plus protecteur pour nos auteurs, pour nos artistes interprètes et pour leurs œuvres.

Les articles 24 bis et 24 ter habilitent le Gouvernement à transposer par ordonnances les directives relatives au droit d'auteur, aux câbles et satellites et aux services de médias audiovisuels. Nous ne sommes pas, à l'Assemblée nationale, des inconditionnels de la transposition par ordonnance : je crois pouvoir l'affirmer au nom de chacun d'entre nous. Mais, à situation exceptionnelle, moyens exceptionnels. Les acteurs du secteur audiovisuel attendent l'application de ces directives depuis trop longtemps. Le Président de la République s'était engagé en mai à ce qu'elles entrent en vigueur avant la fin de l'année et je me félicite que cet engagement puisse être tenu.

Je salue la mobilisation du Gouvernement aussi bien pour ce projet de loi, dont il a su tirer parti pour inclure les sujets qui nous sont chers, que pour son engagement en faveur du monde de la culture, avec la hausse exceptionnelle de près de 5 % du budget de la culture ou le plan de relance.

Le recours aux ordonnances ne nous a pas empêchés de travailler et de faire le point avec toutes les parties prenantes. Les auditions menées en préparation de l'examen en commission nous ont permis d'affiner et d'enrichir le projet de loi. Les amendements qui en sont issus ont reçu l'avis favorable de la commission des affaires culturelles et je me réjouis par avance qu'ils soient intégrés au projet de loi.

L'article 24 bis transpose la directive relative aux droits d'auteur, qui reprend une partie du droit d'auteur à la française, pour l'étendre à toute l'Union européenne, mais elle contient également des avancées majeures pour la protection des œuvres en ligne. Elle instaure la fin du régime d'irresponsabilité des plateformes, qui devront désormais répondre des contenus mis en ligne par leur intermédiaire et assurer le respect des droits d'auteur et des droits voisins attachés à ces contenus.

La transposition permettra également de mieux protéger les auteurs et les artistes interprètes : ils pourront bénéficier d'une rémunération supplémentaire appropriée si leur rémunération initiale est exagérément faible. Ce sujet pourra faire l'objet de discussions lors de l'examen du projet de loi en séance publique, afin de s'assurer que l'habilitation donnée au Gouvernement respecte fidèlement les dispositions votées en commission lors de l'examen du projet de loi audiovisuel.

En outre, nous avons adopté un amendement qui doit permettre à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) d'exercer toute son expertise pour protéger les contenus partagés, encore trop souvent exploités sans l'autorisation des auteurs ou des artistes.

L'article 24 ter assure la transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA). Cette dernière vise principalement à faire contribuer les chaînes et plateformes étrangères qui proposent leurs services en France au financement d'œuvres françaises. C'est une avancée majeure ; elle met fin à une inéquité inacceptable qui n'a fait que s'accroître avec le confinement : alors que les recettes publicitaires de nos services de télévision se sont effondrées, le chiffre d'affaires des plateformes a connu une croissance considérable. Il est donc urgent de faire contribuer ces dernières au financement de la création.

Enfin, l'ordonnance permettra de procéder à des ajustements indispensables : mutualisation de la contribution au cinéma au niveau du groupe ; association des auteurs aux accords entre éditeurs et professionnels du secteur ; renforcement des pouvoirs d'enquête du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et conventionnement des services à la demande avec ce dernier.

Plusieurs amendements discutés devant la commission des affaires culturelles visaient à préciser le champ de l'habilitation afin de respecter les équilibres trouvés en commission lors de l'examen du projet de loi audiovisuel. Ils ont été adoptés et portent notamment sur la préservation de « couloirs » distincts pour l'audiovisuel et le cinéma dans la contribution à la production. La question de l'exploitation mondiale des droits est tout aussi essentielle : seuls les droits au titre de l'exploitation de l'œuvre en France seront pris en compte.

Le projet de loi ne répond pas à tous les enjeux. Ainsi, certaines réformes incontournables pour le secteur ne pourront être traitées par ce véhicule législatif – chronologie des médias, modernisation de la régulation, fusion entre le CSA et la Hadopi. Mais il est essentiel : il nous permet d'avancer, et d'avancer vite. C'est dans cet état d'esprit que la commission des affaires culturelles a travaillé.