Intervention de Dino Cinieri

À l'article 19, il conviendrait de modifier le 1° bis du I pour préciser que le Gouvernement est aussi autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles relatives à la responsabilité des personnes autres que l'État dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les maladies animales transmissibles, ainsi que les règles d'organisation de l'enregistrement des exploitations, de l'identification, de la traçabilité des animaux, de la police sanitaire liées aux mouvements et importations, pour les adapter aux évolutions induites par le règlement et les actes de l'Union européenne mentionnés au 1° dudit I, tout en veillant au maintien et au renforcement des dispositifs de gestion sanitaire actuels articulés des services de l'État, des organismes à vocation sanitaire (OVS), des organisations vétérinaires à vocation technique (OVVT) et des laboratoires d'analyses vétérinaires, afin d'assurer le maintien du dispositif actuel de gestion sanitaire. Les réformes européennes doivent être traduites avec la même rigueur que certaines normes françaises sont appliquées !