Intervention de David Corceiro

Le projet de loi soumis à notre examen est très important. Même s'il est d'une très grande technicité, sa signification politique est importante. Il est particulièrement technique car il comporte des dispositions couvrant tout le spectre, ou presque, de l'activité économique et financière. Y figurent la protection des consommateurs, le marché numérique, la lutte contre la fraude et le blanchiment, les relations interentreprises, les règles de concurrence et même, la génétique animale.

Cette diversité témoigne de la forte activité législative du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen ces dernières années, qui amène les États membres à adapter leur droit économique et financier avant 2021.

Deux mesures me semblent particulièrement bienvenues : la première, la modification du droit de la consommation, avec l'interdiction du géoblocage – les restrictions à l'accès aux sites en ligne fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou de connexion. Cette transposition crée un régime de sanctions administratives, ainsi que de nouvelles mesures visant à lutter contre les géoblocages injustifiés susceptibles d'affecter les consommateurs à l'échelle nationale. Cette mesure sera saluée par mes collègues et nos concitoyens d'outre-mer, qui se retrouvent encore confrontés en 2020 à des restrictions dans leur navigation sur internet.

La seconde mesure concerne la transparence dans les relations interentreprises. Le projet de loi prévoit des obligations supplémentaires, inscrites dans le code de commerce, pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales entre entreprises au sein de la chaîne agricole et alimentaire. Il s'agit de rétablir la loyauté des transactions lorsque les relations commerciales sont trop déséquilibrées, dans un secteur particulièrement important pour notre pays. Nous pouvons nous réjouir de cette avancée concrète pour les petites entreprises du secteur alimentaire ou agricole.

La signification politique du projet de loi est importante : même si ses dispositions sont de nature très diverse, elles concourent toutes à un objectif commun – le renforcement du marché intérieur de l'Union européenne, au service d'une Union plus protectrice, plus proche des citoyens, défendant un projet global et ambitieux d'approfondissement de la coordination entre les États membres.

Enfin, à compter du 1er janvier 2022, la France assurera la présidence du Conseil de l'Union européenne. Les transpositions opérées par le projet de loi lui permettront de ne présenter aucun déficit de transposition et de disposer d'un droit national conforme aux exigences de l'Union européenne. Notre groupe est profondément attaché à la construction européenne et nous nous réjouissons que la France se prépare avec vigueur à cette échéance majeure. Elle sera d'autant plus importante qu'elle débutera probablement dans un contexte européen et international encore marqué par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Le groupe du Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés demeurera attentif aux priorités de cette présidence.

Nous voterons bien évidemment en faveur de ce projet de loi.